Accident du travail : pourrai-je me faire rembourser mes lunettes de soleil ?

Je suis cadre dans le domaine de la climatisation et lors d'une visite de chantier, j'ai brisé mes lunettes de soleil lors d'une chute. J'ai fait une déclaration d'accident du travail, à la suite. Ai-je le droit de demander le remboursement de ces effets personnels à l'entreprise ?

Réponse de l'expert

L'accident du travail est défini par la loi comme l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée travaillant pour un ou plusieurs employeurs (article L.411-1 du code du travail).

L'accident du travail se caractérise donc par un fait accidentel en relation avec le travail.

La loi institue une présomption d'accident de travail, dite présomption d'imputabilité, à tout accident survenu, quelle qu'en soit la cause, par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs (article L 411-1 du Code de la sécurité sociale).

Afin d’obtenir le remboursement de lunettes cassées lors d’un accident du travail, la responsabilité de l’employeur doit être recherchée.

Lorsque l'accident est provoqué par une faute, celle-ci peut être imputable à plusieurs personnes (employeur, tiers, salarié). Par ailleurs, la nature de la faute (intentionnelle, inexcusable) détermine les droits à réparation de la victime.

La Cour de cassation définit la faute intentionnelle comme un acte volontaire accompli avec l'intention de causer des dommages, et la distingue des simples imprudences, si graves soient-elles (Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 1966).

En d'autres termes, la faute intentionnelle est uniquement celle qui implique la volonté de causer un dommage et non uniquement d'en créer le risque. Or, la chute d’un salarié lors d’une visite de chantier ne constitue pas une faute intentionnelle.

Contrairement à la faute grave, la faute intentionnelle peut être imputable soit à l'employeur, soit à la victime de l'accident du travail.

Depuis plusieurs arrêts de la cour de cassation du 28 février 2002, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat.

Le manquement à l'obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Précisons que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère de faute inexcusable même si l'employeur n'a pas commis de faute d'une gravité exceptionnelle (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 14 octobre 2003).

Avec les arrêts du 28 février 2002, la Chambre sociale de la Cour de cassation fait désormais peser sur l'employeur une obligation de résultat envers le salarié en matière de sécurité.

La charge de la preuve se voit donc renversée : il ne sera plus nécessaire de prouver la faute inexcusable, le simple manquement à l'obligation de sécurité la constituant.

Enfin, il n'est plus nécessaire que la faute de l'employeur soit la cause déterminante de l'accident ou de la maladie, il suffit que la faute inexcusable de l'employeur ait été la cause nécessaire du dommage pour que sa responsabilité soit engagée (Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2002).

En cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation complémentaire aux prestations légales.

Cette indemnisation complémentaire est assurée par une majoration des indemnités payées par la caisse de sécurité sociale (article L. 452-2, du code de la sécurité sociale).

Or la reconnaissance d’une faute inexcusable semble difficile lors d’une chute avec des lunettes de soleil.

Cependant, aux termes de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, les réparations accordées à la victime autres que la majoration de rente sont versés directement par la caisse de sécurité sociale qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

En effet, la victime a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement des appareils de prothèse ou d’orthopédie nécessaire à raison de son infirmité, ainsi qu’à la réparation ou au remplacement de ceux que l’accident a rendus inutilisables (article L 432-5 du code de la sécurité sociale). Le tarif applicable est le même qu’en matière de maladie.

Les lunettes doivent donc être de vue pour ouvrir droit au remboursement de la sécurité sociale.