Travailleurs indépendants : une allocation chômage en cas de faillite

Depuis le 1er novembre 2019, ces professionnels peuvent recevoir une indemnité versée par Pôle emploi, sous réserve de remplir certaines conditions.

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Les indépendants se retrouvaient sans ressources en cas de faillite. Depuis le 1er novembre 2019, Pôle emploi leur verse une indemnité.
© Photographee.eu/stock.adobe.com

Un large éventail de bénéficiaires potentiels

Sont éligibles à l’allocation travailleur indépendant (ATI):

  • les travailleurs non salariés (TNS), comme les commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs, conjoints collaborateurs (hors professions agricoles);
  • les dirigeants de société non salariés;
  • les artistes-auteurs.

Une cessation d'activité attestée en justice

> Pour bénéficier de l’ATI, l’entreprise doit avoir fait l’objet d’un jugement d’ouverture
de liquidation judiciaire
ou d’une procédure de redressement judiciaire qui donne lieu au remplacement du dirigeant. «La procédure de redressement judiciaire est mise en place pour apurer le passif et retrouver une activité pérenne; la liquidation judiciaire intervient lorsqu’aucune mesure ne peut plus sauver l’entreprise», explique Patrick Benfredj, président du club social du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Paris-Île-de- France. Dans les deux cas, il faut s’adresser au tribunal du commerce.

> Le redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant est impossible pour les autoentrepreneurs (entreprise et autoentrepreneur ne font qu’un). Mais ils sont éligibles à la liquidation. «Cela restera cependant exceptionnel»,  estime Julien Noailhac, expert comptable au cabinet Norexco. Il faudrait que l’autoentrepreneur se retrouve en grande difficulté en raison d’investissements trop lourds (or, dès lors que l’on investit, on ne reste généralement pas autoentrepreneur), ou à la suite de la perte ou vol de matériel, d’une maladie, etc.

Les autres conditions à respecter

> Pour recevoir l’ATI, il faut justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise et avoir perçu des revenus au moins égaux à 10000 euros par an sur les deux dernières années d’activité et déclarés aux impôts. Dans le régime de la microentreprise, c’est le chiffre d’affaires qui est pris en compte, diminué des abattements forfaitaires. Par exemple, 30000 euros réalisés en prestations de services donnent lieu à 15000 euros net (abattement de 50%). Ces conditions strictes vont limiter l’accès au dispositif, selon les professionnels. «Atteindre 10000 euros n’est pas toujours évident pour un petit artisan», constate Julien Noailhac. Pour Patrick Benfredj, le cumul de la liquidation et d’un montant minimum de revenus rend la mesure très restrictive.

> Qui pourrait être concerné ? Par exemple, un gérant majoritaire de SARL qui a reçu plus de 10000 euros par an de rémunération, mais avec un résultat d’exploitation déficitaire qui le fait se déclarer en cessation de paiement. Par ailleurs, l’indépendant doit chercher activement un emploi et justifier de ressources inférieures au RSA (559,74 euros par mois).

Environ 800 € par mois

> Le montant de l’allocation est forfaitaire: 26,30 euros par jour, soit 800 euros environ par mois, pendant une durée maximum de 182 jours. «Le montant est cohérent par rapport aux revenus minimum antérieurs exigés. Cela correspond à 10000 euros divisés par 12», indique Julien Noailhac. L’ATI est attribuée à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. L’indépendant a douze mois pour s’inscrire, à compter de la fin de son activité non salariée.

L’AVIS D’EXPERT : Patrick BENFREDJ, président du club social du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Paris-Île-de-France

“C’est un bon début”

Avant l’ATI, les indépendants pouvaient cotiser à un régime d’assurance privée les indemnisant en cas de cessation d’activité. Chaque régime définissait ses conditions et son champ d’application. Aujourd’hui, on a un régime de droit commun ouvert à un public large. La portée de ce dispositif est donc non négligeable d’autant qu’il ne s’accompagne pas de cotisations supplémentaires. Sa limite : des conditions d’accès plutôt restrictives. Par exemple, lorsqu’il y a liquidation judiciaire, les dirigeants ont souvent des revenus déficitaires depuis un ou deux ans, ce qui les prive de l’ATI. L’allocation a le mérite d’exister, c’est un bon début, mais on appréciera son intérêt au cas par cas.

Bon à savoir : UNE LOI, DEUX DÉCRETS

Ce nouveau dispositif est acté dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 (J.O. du 6). Il a donné lieu à deux décrets d’application : 2019-796 du 26 juillet 2019 (J.O. du 28) et 2019-976 du 20 septembre 2019 (J.O. du 22).

df
Violette Queuniet
Publié le

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