Rupture conventionnelle : à quelles indemnités chômage puis-je prétendre ?

Suite à une rupture conventionnelle, les droits au chômage sont-ils identiques aux droits pour un licenciement économique ?

Réponse de l'expert

La rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit aux allocations chômage (articles L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail).

Le règlement Unédic annexé à la convention du 19 février 2009, prévoit en son article 3, que pour bénéficier de l’allocation chômage, le salarié doit avoir été affilié au régime d’assurance chômage, un certain temps.

Ainsi, "les salariés privés d’emploi doivent justifier d’une période d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.

Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d’affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, la période d’affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Le nombre d’heures pris en compte pour la durée d’affiliation requise est recherché dans les limites prévues par l’article L. 3121-35 du code du travail.

Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d’affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension".

Quant à elle, la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’Assurance chômage selon la règle un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation.

Par exemple, si une personne a cotisé 10 mois à l’Assurance chômage, elle est indemnisable pendant 10 mois (sous réserve qu’elle réponde aux autres conditions habituelles d’indemnisation).

Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois (article 11 du règlement précité).

L’allocation journalière comprend :

  • une partie égale à 40,4 % du salaire de référence journalier de référence,
  • et une partie fixe égale à 11,04 € (au 1er juillet 2009).

Le montant de l’allocation ne peut être inférieur ni à 57,4 % du salaire journalier de référence (dans la limite de 4 fois le plafond de sécurité sociale), ni à 26,93 € par jour. Il ne peut dépasser 75 % du salaire journalier de référence.