Rupture conventionnelle : quel sera le montant de mes indemnités chômage ?

Née en août 1951, je suis en pourparlers d'une rupture conventionnelle. Employée dans la société depuis 1994, je suis à temps partiel depuis octobre 2004, 22 heures par semaine. Mon salaire brut mensuel est de 908 € x 13. Ai-je le droit aux indemnités chômage sachant que je totalisais au 31 décembre 2009 : 95 trimestres sans compter mes deux enfants que j'ai élevé. Dans l'affirmative, combien toucherai-je approximativement et pendant quelle durée ?

Réponse de l'expert

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du travail a introduit, dans le code du travail, un nouveau mode de rupture du contrat de travail, dite "rupture conventionnelle" (articles L.1237-11 à L.1237-16 du code du travail).

 
Selon ses dispositions, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat (article L.1237-11 du code du travail).
 
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement, à savoir  1/5e de mois par année d'ancienneté, auquel montant s'ajoute 2/15e de mois par année au delà de 10 ans d'ancienneté (article R 1234-2 du code du travail).

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie (article L.1237-13 du code du travail).

 
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.
L'article L. 1237-14 du code du travail précise qu'un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande (arrêté du 18 juillet 2008). Ceci dit, rien dans le texte n'impose que ce modèle soit adopté par les parties.

L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.

 
La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
 
La rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit aux allocations chômage (articles L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail).
 
Le règlement Unédic annexé à la convention du 19 février 2009, prévoit en son article 3, que pour bénéficier de l’allocation chômage, le salarié doit avoir été affilié au régime d’assurance chômage, un certain temps.
 
Ainsi, "les salariés privés d’emploi doivent justifier d’une période d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage. Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, la période d’affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis). Le nombre d’heures pris en compte pour la durée d’affiliation requise est recherché dans les limites prévues par l’article L. 3121-35 du code du travail. Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d’affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension".
 
Quant à elle, la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’Assurance chômage selon la règle un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation.
Par exemple, si une personne a cotisé 10 mois à l’Assurance chômage, elle est indemnisable pendant 10 mois (sous réserve qu’elle réponde aux autres conditions habituelles d’indemnisation). Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois (article 11 du règlement précité).
 
Pour bénéficier des allocations chômage, les demandeurs d’emploi doivent être âgé de moins de 60 ans.
Toutefois, les chômeurs de 60 à 65 ans peuvent y prétendre dès lors qu’ils ne peuvent pas bénéficier d’une retraite à taux plein. L’âge s’apprécie à la fin du contrat de travail, c’est à dire au terme du préavis même non effectué (article L5421-4 du code du travail).
 
A partir de 2010, le maintien des droits à l’ARE jusqu’à la retraite sera réservé aux allocataires atteignant 61 ans (60 ans et 6 mois aujourd’hui).
 
L’allocation est calculée en fonction du salaire de référence, autrement dit, les rémunérations perçues par le salarié dans les 12 derniers mois. Les indemnités de 13ème mois ne sont retenues que pour la fraction afférente à la période de référence. Sont exclues du calcul, les indemnités de rupture, de préavis.
 
Le salaire journalier de référence est égal au quotient du salaire de référence par le nombre de jours d’appartenance au titre desquels le salaire a été perçu. Les jours pendant lesquels le travailleur n’a pas appartenu à une entreprise, les jours d’absence non payés, et plus généralement, les jours n’ayant pas donné lieu à une rémunération normale, sont déduits des jours d’appartenance (règlement Unédic).
 
Le montant brut de l’allocation journalière est égal à soit 40,4% du salaire journalier de référence auquel s’ajoute une partie fixe de 11,04 euros par jour. Cette somme ne peut pas être inférieure à 57,4 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence. 
 
Lorsque la durée de travail du salarié était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, la partie fixe de l'ARE est proportionnellement réduite. 
 
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