Rupture conventionnelle : peut-on cumuler indemnités chômage et statut de directeur général d'une autre société ?

Je viens de quitter mon emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle et vais me mettre à la recherche d'un emploi immédiatement. Mais en décembre 2010, j'ai investi dans une entreprise où j'apparais dans les statuts comme directeur général (à la demande du président de la société) et donc sur le Kbis de la société, mais je n'y suis pas actif et cette entreprise n'a pas réalisé de chiffre d'affaires car elle n'a pas encore lancé son activité. Quelle est la conséquence sur mon indemnité chômage dans l'immédiat et quand elle va générer du chiffre d'affaires, soit en 2012 a priori ?

Réponse de l'expert

Il résulte du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 que bénéficient d’un revenu de remplacement dénommé allocation d’aide au retour à l’emploi, pendant une durée déterminée, les salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent des conditions d’activité désignées période d’affiliation, ainsi que des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, d’inscription comme demandeur d’emploi, de recherche d’emploi (article 1er du règlement).
 
D’une part, sont involontairement privés d’emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
-         d’un licenciement ;
-         d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ;
-         d’une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ;
-         d’une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ;
-         d’une rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail (article 2 du règlement).
 
D’autre part, les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation suffisante pour bénéficier de l’aide au retour à l’emploi doivent :
-         a) être inscrits comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
-         b) être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
-         c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse au sens du 1° de l'article L.5421-4  du code du travail (…) ;
-         d) être physiquement aptes à l'exercice d'un emploi ;
-         e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures ;
-          f) résider sur le territoire relevant du champ d'application (…), (article 4 du règlement).
 
Il convient de préciser que l’exercice d’un mandat de direction générale dans une société ne fait pas automatiquement obstacle au bénéfice de l’indemnisation chômage par l’intéressé qui ferait, par ailleurs, l’objet d’une perte involontaire d’emploi.
 
Il convient de vérifier :
-         si la société a une activité effective et ;
-         si par ailleurs, l’exercice dudit mandat constitue une activité professionnelle interdisant la recherche effective et permanente d’un emploi.
 
Ainsi, un gérant qui exerçait ses fonctions bénévolement pour le compte de différentes sociétés civiles immobilières ne peut pas se voir refuser le versement de l’ARE, sans qu’il soit établi que l’exercice de ses fonctions lui interdisait la recherche effective et permanente d’un emploi (Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 1998, n°96-22.103).
 
Par ailleurs, il résulte de l’article 32 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 que le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée est admis sous réserve que l’intéressé soit inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et que l’activité réduite non salariée ne dépasse pas 70% des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail pris en compte pour le calcul de l’ARE.
 
Toutefois, il convient de préciser que ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer lorsque le demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’assurance chômage ne perçoit pas de rémunération en sa qualité de dirigeant de société. Le chiffre d’affaires réalisé par ladite société n’a pas d’incidence sur le montant de l’indemnisation chômage de l’intéressé.