Refus d'indemnités de chômage : quels recours ?

Je vous écrit suite à la réponse du Pôle Emploi dont je dépend et qui refuse de m'indemniser suite à mon inscription auprès de leurs services pour le motif suivant : "Ne justifie pas d'une durée d'affiliation ou de travail suffisante" Je me suis inscrite comme demandeur d'emploi le 1 Juillet 2009 auprès du Pôle Emploi. J'ai travaillé avec un contrat CDI pour la société X du 1er Octobre 2004 jusqu'à mon arrêt pour grossesse le 8 Mai 2006 ensuite j'ai été en congé parental de septembre 2006 au 30 Juin 2009. Entre-temps la societe X a deposé son bilan le 7 février 2008. Je n'ai donc en la circonstance plus d'emploi et je pensais que cette situation devait être caractérisée comme un licenciement pour cause économique. Je tiens a préciser que j'ai travaillé sans interruption les 6 années précédentes pour différents employeurs. Ma situation personnelle est seule avec 2 enfants à charge (16 ans et 3 ans). Pourriez vous préciser quels sont mes droits et recours face a cette situation? Pourriez-vous m'indiquer aussi quels sont mes droits au cas où je trouverais du travail sur des bases temporaires?

Réponse de l'expert

Pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, les anciens salariés doivent remplir plusieurs conditions.

Ils doivent notamment, justifier d’une condition d’activité antérieure dénommée "période d’affiliation". La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation dans la limite d’un plafond variant selon l’âge des allocataires (nouvelle convention d’assurance chômage établie par un accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 , entrée en vigueur, le 1er juillet 2009).

La durée minimale d’affiliation est fixée à 4 mois. Dans ce cas, l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation, dans les 12 mois suivant cette première ouverture de droits, est subordonnée à une nouvelle durée d’affiliation de 6 mois.

La durée maximale d’indemnisation est fixée à 24 mois pour les salariés de moins de 50 ans, et à 36 mois pour les salariés de 50 ans ou plus.

La fin de contrat prise en considération pour apprécier la condition d’affiliation est en principe la dernière (règlement 8 et 9 de la convention d’assurance chômage). Elle doit se situer dans les 12 mois précédant l’inscription de l’intéressé comme demandeur d’emploi (délai de forclusion).

Par exception, le salarié involontairement privé d’emploi qui ne justifie pas, au titre de sa dernière année de sa dernière fin de contrat de travail, des conditions d’affiliation requises, peut bénéficier d’une ouverture de droits s’il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d’une fin de contrat de travail antérieure qui s’est produite dans les 12 mois précédant son inscription comme demandeur d’emploi.

La délai de forclusion d’un an peut être allongé notamment en cas de maternité, de perception du complément du libre choix d’activité, de congé parental d’éducation légal ou contractuel.

De plus, les salariés doivent être involontairement privés d’emploi (règlement n°2 de la convention d’assurance chômage), c’est à dire que la cessation de leur contrat de travail doit résulter, d’un licenciement (même pour faute grave ou lourde), d’une rupture conventionnelle homologuée, d’une fin de contrat de travail à durée déterminée, d’une démission considérée comme légitime, d’une rupture du contrat de travail résultant d’une cause économique.

Est couramment appelée "dépôt de bilan", l'action par un dirigeant de déposer au greffe du tribunal une Déclaration de cessation des paiements (DCP). Cette DCP est un imprimé qui reprend de façon globale des éléments d'actifs à une date récente, des éléments de passifs détaillés avec les coordonnées des créanciers, des éléments informatifs sur l'identité de l'entreprise.

En soi, le dépôt de bilan n’entraîne aucune incidence sur le contrat de travail. Toutefois, il peut conduire à une procédure collective pouvant aller jusqu’à la liquidation judiciaire de l’entreprise. Dans cette hypothèse, l’entreprise cesse son activité, est dissoute et les contrats de travail sont rompus, le mandataire liquidateur nommé par le tribunal étant chargé de procéder aux licenciements économiques.

Il convient également de préciser que la suppression d’emploi n’implique pas nécessairement un licenciement. En effet, un salarié peut toujours être reclassé.

De plus, le licenciement doit résulter d’un acte exprès de l’employeur ou du mandataire liquidateur et ne peut être prononcé qu’à l’issue d’une procédure spécifique, il ne saurait être implicite.

En l’espèce, il convient de vérifier si le contrat de travail a bien été rompu, et qui est à l’origine de la rupture.

En l’absence de preuve d’une perte involontaire d’emploi, le Pôle Emploi pourrait considérer que la perte d’emploi résulte d’un acte volontaire du salarié.

Toutefois, tout départ volontaire ne constitue pas un obstacle définitif à l’indemnisation. En effet, le demandeur d’emploi pourra demander un réexamen de sa situation après 4 mois de chômage. Sur appréciation du Pôle Emploi, il pourra bénéficier des allocations (accord d’application n°13).

Lorsqu’un allocataire reprend une activité professionnelle salariée entraînant l’interruption du versement des allocations alors qu’il n’a pas épuisé la totalité de ses droits, en cas de perte de la nouvelle activité, Pôle Emploi procède,

  • soit à une reprise des droits si la durée de la nouvelle activité n’a pas été suffisante pour lui ouvrir de nouveaux droits. Dans ce cas, Pôle Emploi lui verse le reliquat des droits ;
  • soit à une réadmission s’il a pu acquérir de nouveaux droits, dans ce cas, il est procédé à une comparaison : entre le montant global du reliquat et celui des droits ouverts au titre de la nouvelle admission ; et entre le montant brut de l’ancienne allocation journalière et la nouvelle allocation.( article 10 et 11 du règlement de la convention d’assurance chômage).

Le montant global et le montant de l’allocation journalière les plus élevés sont retenus.

La durée d’indemnisation est limitée au quotient du montant global par le montant brut de l’allocation journalière retenu, arrondi au nombre entier supérieur (accord d’application n°9).