Réforme de l’assurance chômage : ce que contient l’accord

Réforme de l’assurance chômage : ce que contient l’accord
L'accord propose de verser des allocations chômage aux salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion professionnelle. - © ricochet64

Après un mois de négociations sur l’assurance chômage, les syndicats de salariés et le patronat ont rendu leur copie au gouvernement. Indemniser les démissionnaires ayant un projet professionnel, lutter contre les contrats précaires… Voici ce qu’ils proposent.

Les partenaires sociaux sont parvenus, jeudi 22 février, à une entente « a minima » sur la réforme de l’assurance chômage. Ils ont demandé au gouvernement de s’engager à respecter l’intégralité de leur texte avant d’y apposer leur signature.

Indemnisation des démissionnaires

L’accord propose d’ouvrir les droits à l’assurance chômage aux salariés qui démissionnent avec un « projet de reconversion professionnelle ». L’allocation d’aide au retour à l’emploi projet (AREP) serait accessible aux personnes ayant au moins sept ans d’ancienneté « ininterrompue » dans l’emploi et un projet de reconversion nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire identifiée suite à une validation des acquis de l’expérience. Le projet devrait répondre « aux besoins du marché du travail ».

Le caractère « réel et sérieux » du projet devrait avoir été attesté, en amont de la démission, par une « commission paritaire régionale ». En cas de refus, le salarié pourrait compléter son dossier « dans un délai d’un mois » et disposerait d’un « droit de recours amiable ». En cas de validation du projet, il aurait six mois pour démissionner et déposer une demande d’indemnisation à Pôle emploi.

Le montant et la durée de l’indemnisation serait équivalents à ceux en vigueur pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Selon la CFDT, le dispositif pourrait concerner entre 14 000 et 23 000 personnes par an. Il serait évalué annuellement par les partenaires sociaux.

Indemnisation des indépendants

Concernant la question de l’indemnisation des travailleurs indépendants, l’accord plaide pour un régime « public financé par l’impôt », ouvert à tous les indépendants et distinct de l’Unédic. En cas de perte d’activité pour cause de liquidation judiciaire, ils pourraient percevoir une prestation spécifique. Des régimes privés pourraient proposer, en sus, des « prestations complémentaires » mieux adaptées aux situations individuelles.

Par ailleurs, un groupe de travail réunissant organisations syndicales et patronales étudiera le cas des travailleurs des plateformes numériques (Uber, Deliveroo…) et rendra ses conclusions avant fin 2018.

Lutte contre la multiplication des contrats précaires

Au cours des 20 dernières années, « le nombre de contrats de travail de moins d’un mois a presque triplé », déplore le texte. Une situation qui a un impact sur la situation de l’assurance-chômage. En effet, souvent les travailleurs enchaînent les contrats courts dans la même entreprise tout en restant inscrits à Pôle emploi afin de cumuler revenu d’activité et allocation-chômage. Mais cette dérive coûte cher à l’assurance-chômage.

L’accord propose que toutes les branches professionnelles ouvrent des négociations afin de prendre des « mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d’allonger les durées d’emploi » et des « mesures relatives à l’organisation du travail et à la gestion de l’emploi ».

Le texte prévoit également la création d’un « outil de suivi statistique » pour mieux « caractériser » et « comprendre » les causes des fins de contrats courts.

Les signataires prennent acte de la perspective de la mise en œuvre par le gouvernement d’un bonus-malus qui frapperait les entreprises qui abuseraient des contrats courts. Cela se traduirait par une modulation des cotisations patronales.

La gouvernance du régime

Enfin, l’accord prévoit que la négociation paritaire continue de « définir en toute autonomie les règles d’indemnisation et le niveau de ressources nécessaires » du régime, avec l’objectif, à terme, de se passer de « la garantie financière accordée par l’Etat ».