Quelles indemnités de licenciement pour un salarié des travaux publics ?

J'ai été licencié pour inaptitude en novembre 2007 suite à un accident du travail. Pour le calcul de la prime de licenciement, mon employeur refuse de prendre en compte la prime de bilan qui est versée depuis de nombreuses années (cette prime augmente de temps en temps, restant fixe quelques années). J'ai saisi les prud'hommes, j'ai été débouté de ma demande. Motifs : une prime de bilan est aléatoire et dépend des résultats positifs, de plus ils invoquent le fait que je n'étais pas présent dans l'entreprise au moment du versement de cette prime. Renseignements pris auprès de l'inspection du travail, cette prime de bilan étant versée depuis de très nombreuses années de 1973 à 1983 (j'ai quitté l'entreprise en octobre 1983) et je suis revenu dans cette même entreprise en mai 1987. Depuis décembre 1987, je bénéficiais de cette prime. L'employeur aurait du reconstituer le salaire et inclure les primes comme si j'avais travaillé. Je dépends de la convention collective des travaux publics, j'ai contacté l'inspecteur du travail responsable du secteur où est implanté l'entreprise, aucune disposition particulière n'est stipulée concernant cette prime (attribution au prorata, présence dans l'entreprise...) Puis-je demander que cette prime soit prise en compte dans la base de calcul ?

Réponse de l'expert

La convention collective des travaux publics distingue selon le statut du salarié, quant à l'assiette des indemnités de licenciement prises en compte :

1) Pour les ouvriers (articles 10-3 à 10-5 de la convention collective ; avenant du 21 décembre 2000, non étendu).

La base de calcul correspond à la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus (ou qui auraient été perçus en cas d'absence) au cours des trois derniers mois ou, selon le plus avantageux, 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois.
Sont exclues les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications aléatoires ou exceptionnelles.
Les primes annuelles sont prises en compte à hauteur d'1/12ème.

2) Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (accord du 13 avril 2004 étendu par arrêté du 23 décembre 2004), et les cadres (articles 7-5, 7-7 et 7-10 de la convention collective).

Pour les appointements fixes, la base de calcul correspond au dernier salaire mensuel précédant la notification du licenciement, augmenté, le cas échéant, en cas de rémunération variable, du 12ème du total des sommes de cette rémunération variable sur les 12 derniers mois précédant la notification.

Par principe, lorsque la convention se borne à fixer le montant de l’indemnité en fonction des appointements mensuels, le calcul de l’indemnité de licenciement s’effectue sur le salaire réel comprenant le salaire de base, les avantages en nature (arrêt de la cour de cassation du 11 février 1976, n° 74-40.812) ainsi que les gratifications exceptionnelles pour objectif versées en cours d’année (arrêt de la cour de cassation du 28 novembre 2006, n° 04-48.798). En revanche, il n’y a pas lieu d’inclure, dans la base de calcul, les sommes représentatives de frais (arrêt de la cour de cassation du 28 février 1968).

Toutefois, lorsque la convention collective limite le salaire de référence à la prise en compte des appointements mensuels et des avantages et gratifications contractuels, les gratifications bénévoles ne doivent pas être intégrées dans la base de calcul de l’indemnité de licenciement.

Enfin, le texte de la convention collective peut être soumis à l'appréciation des juges. En effet, les juges doivent interpréter les conventions sans dénaturer le texte, lorsqu’il est clair et précis (arrêt de principe de la cour de cassation du 15 avril 1872), même s’ils doivent rechercher quelle a été la commune intention des parties, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes (article 1156 du code civil).