A quelles conditions puis-je bénéficier des indemnités chômage ou d'une aide ?

Après avoir eu mon bac, j'ai travaillé 7 mois en restauration rapide à plein temps soit en 2005-2006. J'ai ensuite repris mes études pendant 3 ans dans une école privée. Mon père est décédé en 2006. J'ai alors touché 80 euros par mois pendant quelques mois de pension orpheline de père. Actuellement, je suis en stage rémunéré pour 4 mois. Ma mère est hospitalisée depuis 5 mois et sera certainement dépendante à sa sortie. Je finis mon stage dans 2 semaines, et j'aimerais savoir si j'ai le droit à une aide quelconque, voire le chômage si je ne trouve pas d'emploi, car je n'aurai aucune rentrée d'argent. Puis-je toucher le chômage grâce à mes 7 mois d'emploi en 2005-2006? (j'ai démissionné pour la reprise de mes études) ? Ai-je droit à une aide ou à une pension autre vu la situation ?

Réponse de l'expert

La convention d’assurance chômage du 19 février 2009 met en place une filière unique d’indemnisation.

Ainsi, pour être indemnisé, un demandeur d’emploi doit justifier de 4 mois d’affiliation minimum.

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’Assurance chômage selon la règle "un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation".

Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois.

L’affiliation s’apprécie au cours d’une période de référence de 28 mois qui précède la fin de contrat de travail ou de 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans (article 3 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).

La fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits est, en principe, celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l’intéressé dans une entreprise relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (article 13 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).

Elle doit se situer dans les 12 mois précédant l'inscription comme demandeur d'emploi (délai de forclusion).

Les salariés privés d’emploi justifiant d’une période d’affiliation suffisante doivent (article 4 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009):

a) être inscrits comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
b) être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
c) être âgés de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans.
d) être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi ;
e) n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures ;
f) résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage à savoir: Territoire métropolitain - DOM – Collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Toutefois, tout départ volontaire, comme une démission, ne constitue pas un obstacle définitif à l'indemnisation au titre du chômage. En effet, le demandeur d'emploi pourra bénéficier des allocations après 4 mois de chômage, s'il apporte la preuve qu'il recherche activement un emploi et s'il demande expressément le réexamen de ses droits (accord d'application n° 12 du 19 février 2009).

Par ailleurs, la loi 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a remplacé le revenu minimum d’insertion (RMI) par le revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er juin 2009.

Le revenu de solidarité active (RSA) a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, d’encourager l’exercice ou leur retour à une activité professionnelle et d’aider à leur insertion sociale. Il a remplacé le revenu minimum d’insertion, l’allocation de parent isolé (API) et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité.

Le RSA est une allocation différentielle qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l’aide personnalisée de retour à l’emploi (articles L. 5133-8 et R. 5133-9 à R. 5133-17 du code du travail ).

L’aide personnalisée a pour objet de prendre en charge tout ou partie des dépenses engagées pour le début ou la reprise d’activité. Elle est incessible et insaisissable (articles L. 5133-8 et L. 5133-9 du code de l’action sociale et des familles).

Le revenu garanti, pour sa part, est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :

  • d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer égale à 62 % ;
  • et d’un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, majoré dans certaines circonstances (articles L. 262-2 et L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles).

Le montant forfaitaire applicable à un foyer composé d’une personne seule s’élève à 454,63 € en 2009 (décret n° 2009-404 du 15 avril 2009). Il est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte 2 personnes, puis de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l’intéressé (40 % pour un membre supplémentaire à partir du troisième enfant ou de la troisième personne à charge autre que le conjoint, concubin et partenaire lié par un PACS) (article R. 262-2 du code de l’action sociale et des familles).

Le montant forfaitaire est majoré pour les personnes isolées assumant la charge d’enfants ou pour les personnes enceintes.

L’allocation est versée à une personne :

  • de plus de 25 ans ou assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants nés ou à naître ;
  • française ou titulaire, depuis au moins 5 ans, d’un titre de séjour l’autorisant à travailler (sauf exceptions) ;
  • qui n’est ni élève, étudiante ou stagiaire, ni en congé parental, sabbatique ou sans solde, ni en disponibilité (article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles).

Si les textes ne fixent pas d’âge maximal, jusqu’auquel le RSA peut être obtenu, il s’agit pourtant d’un droit à caractère subsidiaire. Ainsi, il ne peut se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels les intéressés peuvent prétendre. Ceci dit, ce principe ne s’applique qu’à la seule part du RSA correspondant à la garantie du revenu minimal calculée en fonction de la composition du foyer et ne concerne pas le supplément du RSA calculé sur une fraction des ressources personnelles.

Cependant, par exception au principe de subsidiarité, l’allocataire du RSA âgé de 60 ans pourra attendre 65 ans pour faire valoir ses droits à la retraite, sauf s’il est reconnu inapte au travail. Cette disposition permet aux intéressés de repousser la date de liquidation de leur pension afin de bénéficier d’une retraite à taux plein (article L 262-10 du code de l’action sociale et des familles).

Le RSA est attribué par le président du conseil général du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile (article L. 262-13 du code de l’action sociale et des familles). Il est servi par les caisses d’allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole (article L. 262-16 du code de l’action sociale et des familles).

Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable (article L. 262-48 du code de l’action sociale et des familles).

La personne intéressée peut déposer sa demande de RSA auprès du centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de son domicile, auprès des services du département, de certaines associations ou organismes à but non lucratif, ou des services chargés du service du RSA.

Le bénéficiaire du RSA a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. Au regard de sa situation, il est orienté vers le Pôle Emploi ou un organisme d’insertion sociale (articles L. 262-27 à L. 262-39 du code de l’action sociale et des familles).

Les bénéficiaires du RSA sont notamment éligibles au contrat unique d’insertion.

Cet accompagnement donne lieu, dans des délais variant de 1 à 2 mois, à l’établissement d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) lorsqu’il est réalisé par le Pôle Emploi, ou d’un contrat lorsqu’il est réalisé par un autre organisme que le Pôle Emploi. Celui-ci précise les engagements réciproques du bénéficiaire et de cet organisme en matière d’insertion professionnelle (articles L. 262-34 et L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles).

Lorsque les ressources du foyer du bénéficiaire du RSA sont inférieures au montant forfaitaire pris en compte pour calculer le revenu garanti, et qu’il est sans emploi ou que ses rémunérations mensuelles moyennes au cours des 3 derniers mois sont inférieures à 500,00 € , l’intéressé est tenu :

  • de rechercher un emploi ;
  • d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle (article D. 262-65 du code de l’action sociale et des familles).

Le président du conseil général peut suspendre ou réduire le montant du RSA lorsque son bénéficiaire ne remplit pas ses démarches d’insertion (article R. 262-8 et R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles).

Le président du conseil général, les organismes chargés de l’instruction et du service de l’allocation peuvent effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires (article R. 262- 82 du code de l'action sociale et des familles).

Une évaluation forfaitaire des éléments du train de vie du bénéficiaire du RSA est retenue s’il est constaté une disproportion marquée entre le train de vie du bénéficiaire et les ressources qu’il déclare (article R. 262-74 à R. 262-81 du code de l'action sociale et des familles).

Les personnes qui perçoivent l’allocation sont automatiquement affiliées au régime général de sécurité sociale et à la couverture complémentaire instituée par la couverture maladie universelle. À ce titre, elles bénéficient de l’avance de frais liés aux soins (consultations, médicaments, hospitalisation…).

En matière d’accident du travail, les bénéficiaires du RSA sont couverts par une cotisation forfaitaire pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion des actions d’insertion (article L. 412-8 du code de la sécurité sociale).

Par ailleurs, les personnes dépendantes peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

L’APA est affectée à la couverture des dépenses de toute nature formulées dans le plan d’aide (propositions de services, d’équipements et de prestations), sorte de panier de services variés (article L. 232-3 et R. 232-8 du code de l'action sociale et des familles).

Les dépenses auxquelles est affectée l’APA sont notamment :

  • la rémunération de l’intervenant à domicile ;
  • le règlement des frais d’accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des établissements ou services autorisés à cet effet ;
  • le paiement des services rendus par les accueillants familiaux agréés ;
  • le règlement des dépenses de transport, d’aides techniques, d’adaptation du logement et de toutes autres dépenses concourant à l’autonomie du bénéficiaire (produits à usage unique pour l’incontinence).

Lorsque le bénéficiaire connaît un degré de perte d’autonomie important et que le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile, l’APA est affectée, sauf refus exprès du bénéficiaire, à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile agréé. Sont concernées par cette obligation les personnes âgées :

  • nécessitant une surveillance régulière, du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d’entourage familial ou social ;
  • classées dans les GIR 1 et 2.

En cas de refus exprès de la personne d’être aidée par un service prestataire, ce refus doit être mentionné par écrit sur le plan d’aide (article R. 232-12 et R. 232-13 du code de l'action sociale et des familles). Cela entraîne une majoration de sa participation financière.

Pour la détermination du plan, la valorisation des heures d’aides ménagères est opérée en tenant compte des dispositions statutaires et conventionnelles régissant la rémunération des intervenants (article R. 232-9 du code de l’action sociale et des familles). Le bénéficiaire de l’APA peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l’exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a signé un pacte de solidarité. Le lien de parenté éventuel avec son salarié doit être mentionné dans la déclaration adressée au président du conseil général, un mois après la notification d’attribution de l’APA (article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles).

Les personnes qui souhaitent bénéficier de l’APA ou leur représentant légal doivent adresser une demande au président du conseil général de leur département de résidence.

Le dossier peut être retiré auprès des services du département ou, le cas échéant, auprès des organismes de Sécurité sociale, des institutions sociales et médico-sociales, des CCAS ou communautés de communes, des mutuelles avec lesquelles le conseil général a passé convention de collaboration (article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles).

Ce dossier, une fois complété, est adressé au président du conseil général. Ce dernier dispose d’un délai de 10 jours pour en accuser réception et en informer le maire de la commune de résidence du demandeur.

En cas de pièces manquantes, l’accusé de réception adressé au demandeur fait mention du nombre et de la nature des pièces justificatifs manquants. Dès la réception de ces dernières, le président du conseil général dispose d’un délai de 10 jours pour accuser réception et notifier le caractère, cette fois-ci complet, du dossier (article R 232-23 du code de l'action sociale et des familles).