A quelles conditions peut-on bénéficier de l'AER ?

Il est dit que, pour percevoir l'équivalent retraite, il ne faut pas dépasser 1550,40 €. J'ai comme revenu mensuel une réversion Cramco de 263,76 €, une complémentaire de 260,03 € à diviser par 3, un MSA mensuel de 13,16 € et un Ircantec trimestriel de 63,09 €. Ce qui me fait un revenu mensuel de 384,63€. Je voudrais savoir pourquoi je n'ai pas droit à l'AER en entier vu que je ne dépasse pas les 1550,40 € et que l'on me verse 634,48 € d'AER. Pouvez-vous m'expliquer clairement pour que je puisse enfin comprendre ? Au guichet, il est impossible d'obtenir une réponse claire car personne ne sait vous renseigner... J'ai un ARE au taux journalier de 16,04 € et mon AER est au taux journalier de 4,44 €. Je pense avoir été claire sur les revenus que je perçois.

Réponse de l'expert

Le régime de solidarité mis en place en France permet, sous certaines conditions, d’assurer un revenu de remplacement aux demandeurs d’emploi qui ne sont pas ou ne sont plus couvertes par l’assurance chômage.

Parmi les allocations versées au titre de ce régime, il y a l’AER "allocation équivalent retraite ". L'allocation équivalent retraite (AER) constitue un revenu de remplacement ou de complément versé aux demandeurs d’emploi.

Elle peut aussi être versée aux personnes, sans emploi, en complément de l'ARE afin de leur assurer un niveau de revenu minimum. Il s’agit alors de l’AER de complément.

L’AER devait être supprimée au 1er janvier 2009. Toutefois, un décret n°2009-608 du 29 mai 2009 l’a rétabli pour 2009. La demande de paiement doit être déposée avant le 31 décembre 2009.

En application de ce décret, l’AER est attribuée aux demandeurs d’emploi qui justifient, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 et avant l’âge de 60 ans, de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse requise au 31 décembre 2008 pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein. Ce décret fixe également les conditions d’attribution (notamment la condition de ressources), le montant (avec une garantie d’un montant journalier maximal égal à 32,30 euros),

Ainsi, pour bénéficier de l’AER de remplacement, les ressources du demandeur d’emploi et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements, ne doivent pas excéder à la date de la demande un plafond correspondant à quarante-huit fois le montant journalier de l'allocation équivalent retraite pour une personne seule (soit 1550,40 euros) et à soixante-neuf fois le même montant pour une personne en couple (soit 2228,70 euros).

Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.

Seules les prestations familiales et l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources.

Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue. Les ressources ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.

Lorsque l'allocation équivalent retraite est versée en complément de l'ARE, son montant est majoré de manière à ce que les ressources du bénéficiaire soient portées à un niveau égal au montant de l'allocation (969 euros). Ainsi, pour bénéficier de l’AER de complément, les ressources du demandeur vivant seul ne doivent pas excéder 969 euros.

Par exemple, si le demandeur a des revenus mensuels de 600 euros, le montant de l’AER sera de 369 euros ( 969 – 600 euros). A l’inverse, si ses revenus sont de 1000 euros, le demandeur n’a pas droit à l’AER de complément dans la mesure où ces ressources sont supérieurs à 969 euros.

En cas de décision de rejet, le demandeur estimant remplir les conditions précitées peut contester dans un délai de deux mois soit par un recours gracieux auprès de la direction départementale du travail ; soit par un recours hiérarchique auprès du ministre du travail soit par un recours administratif devant le tribunal administratif.