Quelle indemnisation pour le chômage partiel ?

Quelle indemnisation pour le chômage partiel ?

Le chômage partiel permet de maintenir des salariés dans l’entreprise malgré une baisse d’activité. Un mécanisme compense en partie la baisse de salaire.

Conséquence du ralentissement de l’activité économique, un nombre croissant de salariés sont confrontés au chômage économique. Mais, avant d’en arriver là, les employeurs peuvent recourir à un dispositif plus léger, pour lequel ils bénéficient d’aides et qui sauvegarde l’emploi : le chômage partiel.

Le chômage partiel, pour maintenir l'emploi des salariés

"Alternative au licenciement économique, le chômage partiel permet de maintenir l’emploi de salariés lorsque l’entreprise rencontre des difficultés temporaires", souligne Me Christine Artus-Jegou, avocate au cabinet Baker et McKenzie, à Paris.

Le Code du travail fixe les règles de compensation partielle de la perte de salaire induite lorsqu’une entreprise, pour une durée déterminée, ferme ses portes ou réduit l’horaire de travail en dessous de la durée légale (35 heures), ou conventionnelle si elle est inférieure, notamment pour un motif lié à la conjoncture.

Le recours au chômage partiel dépend de la situation de l'entreprise

En revanche, lorsque l’entreprise décide de diminuer le nombre d’heures supplémentaires proposées et de revenir à la durée légale du travail, il n’y a pas recours au chômage partiel, l’horaire ne passant pas sous la barre des 35 heures.

Quelle que soit leur ancienneté, tous les salariés peuvent être concernés (des mesures spécifiques s’appliquent aux salariés rémunérés au forfait).

"Les entreprises utilisent le chômage partiel quand les autres mesures permettant de réduire les horaires de travail - jours de RTT, congés payés - ont été épuisées et qu’elles n’ont pas la possibilité de négocier rapidement un accord d’aménagement du temps de travail, soit parce qu'il ne répondrait pas aux besoins de l'entreprise, soit en raison de la longueur des négociations", complète Me Artus-Jegou.

Chômage partiel : quelle indemnisation ?

Avant de prendre cette mesure, l’entreprise consulte les représentants du personnel et informe l’inspecteur du travail de ses intentions. Ensuite, elle présente une demande d’indemnisation à la direction départementale du travail, qui est amenée à rendre sa décision dans les vingt jours.

Cette autorsation administrative préalable va prochainement être supprimée. A l’avenir, il suffira à l’entreprise de recueillir l’avis du comité d’entreprise, puis de le transmettre à l’administration. En cas d’avis négatif, celle-ci « exercera une vigilance particulière ».

L'allocation spécifique

Ceux qui sont placés en chômage partiel perçoivent de leur employeur, à la place du salaire correspondant aux heures non travaillées, une allocation spécifique, qui lui est remboursée par les pouvoirs publics.

Il s’y ajoute souvent une allocation conventionnelle, à la charge de l’entreprise. L’une et/ou l’autre sont versées à la date normale de la paie et sont mentionnées distinctement sur le bulletin de salaire, ainsi que le nombre d’heures qu’elles compensent.

Pour chaque heure chômée en deçà de 35 heures (ou de la durée conventionnelle de travail), l’État rembourse à l’employeur une allocation spécifique. Aux termes de l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012, cette prise en charge est portée à 4,84 € (contre 3,84 € auparavant) si l’entreprise compte moins de 250 salariés, et à 4,33 (contre 3,33 € auapravant) dans les autres cas.

Exemple. Antoine travaille dans une entreprise de 60 salariés. Si elle réduit la durée du travail de 35 à 32 heures hebdomadaires en mars 2012 (138,67 heures par mois au lieu de 151,67), il percevra une allocation spécifique de 62,92 € (4,84 x 13 heures).

L'allocation conventionnelle

Un complément s’ajoute à l’allocation spécifique dans les entreprises relevant d’une branche professionnelle représentée au Medef (seules certaines branches sont exclues (couture artisanale, maroquinerie…). La plupart ont conclu des accords prévoyant une indemnisation complémentaire).

Elle garantit au salarié en chômage partiel une rémunération horaire égale à 60 % de son salaire horaire brut, avec un minimum fixé à 6,84 € net par heure. Si le total du salaire perçu et des indemnités de chômage partiel est inférieur au Smic, le salarié à temps plein a droit à une indemnité complémentaire versée par l’employeur, qui lui assure un salaire égal au Smic (7,10 € net au 1er janvier 2012).

En pratique, l’employeur verse au salarié 60 % de sa rémunération horaire brute (ou 6,84 €) et se fait rembourser par l’État la part correspondant à l’allocation spécifique.

Exemple. Philippe perçoit un salaire horaire brut de 9,50 €. Il a chômé 13 heures en juin. L’employeur lui a versé l’allocation conventionnelle minimale de 6,84 € (car 60 % de 9,50 € = 5,70 €, un montant inférieur au minimum), soit 88,92 € pour 13 heures. Au lieu de percevoir son salaire habituel (1 440,86 € brut pour 151,67 heures), Philippe a reçu un salaire brut de 1 406,28 € (1 317,36 € + 88,92 € au titre du chômage partiel).

Le chômage partiel de longue durée

Les salariés sont indemnisés à hauteur de 75 % de leur salaire horaire brut (au minimum le Smic net) si l’entreprise est couverte par une convention d’activité partielle de longue durée, conclue avec le préfet (décret n° 2009-478 du 29 avril 2009, J.O. du 30).

Dans la limite du contingent (800 ou 1 000 heures), ils perçoivent l’allocation pendant une durée, fixée par la convention, de deux à douze mois. La prise en charge par l’État est augmentée.

"En contrepartie, l’entreprise s’engage à maintenir l’emploi des salariés concernés pendant une période égale au double de la durée de la convention", précise Me Artus-Jegou. Faute de quoi elle sera tenue de rembourser les aides reçues.

De plus, des possibilités de formation sont désormais ouvertes aux salariés en chômage partiel de longue durée. Le décret publié le 8 février 2012 précise que ces actions de formations peuvent avoir lieu pendant le temps de travail ou pendant les heures chômées. De plus, pendant ces périodes de formation, le salarié perçoit l'allocation horaire d'activité partielle de longue durée qui est égale à 100 % de son salaire net.

Le cas des salariés à l’horaire forfaitaire

A noter : certains salariés sont rémunérés en fonction d'un forfait annuel en heures ou en jours de travail (cadres non soumis à l’horaire collectif, salariés autonomes). Ils ne sont pas indemnisés au titre du chômage partiel lorsque l’entreprise réduit l’horaire de travail, mais seulement lorsque l’entreprise ferme.

Par ailleurs, l’indemnisation de ceux dont la durée de travail est établie au forfait en heures sur la semaine ou sur le mois est calculée de façon différente. En effet, ce forfait est réputé inclure des heures supplémentaires. Elles sont alors déduites pour déterminer les heures chômées indemnisables.

Exemple. Pierre, au forfait hebdomadaire de 39 heures dans une société de 80 personnes, a travaillé 10 heures au cours d’une des semaines de février. Le nombre d’heures indemnisables au titre de l’allocation spécifique est égal à 21, soit : 35 – [39 – (35-10)], compte tenu de la prise en compte fictive des heures supplémentaires incluses dans son forfait. Il recevra une allocation spécifique de 101,64 € (4,84 x 21).

Cotisations sociales

N’étant pas considérées comme un salaire, les allocations de chômage partiel ne sont pas soumises aux cotisations et autres charges sociales. Elles restent assujetties, sur 97 % de leur montant, à la CRDS (0,5 %) et à la CSG (6,2 %).

La CSG est ramenée au taux de 3,8 % pour les personnes non redevables de l’impôt sur le revenu et dont le revenu fiscal de référence - celui de 2010 - dépasse 9 876 €, majorés de 2 637 € par demi-part supplémentaire de quotient familial. Ni la CRDS ni la CSG ne sont prélevées si le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à ces limites. Si vous êtes dans cette situation, signalez-vous à la personne chargée de la paie dans votre société.

De plus, ces prélèvements ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant total des allocations et du salaire net en deçà de 1 398,37 € par mois depuis le 1er janvier 2012 pour un plein-temps (sur une base de 35 heures).

Une indemnisation du chômage partiel limitée dans le temps

Si votre horaire de travail est réduit, l’indemnisation est limitée à un contingent de 1000 heures par an. Dans la limite de ce contingent, l’Administration peut autoriser l’entreprise à utiliser le chômage partiel pendant une période de six mois renouvelable une fois, soit un an en tout. En cas de fermeture de l’entreprise, le versement des indemnités dure au plus six semaines.

Si, à l’issue de la période de chômage partiel, l’entreprise n’est pas en mesure de reprendre son activité ou de revenir au temps plein et qu’elle procède à des licenciements, le calcul de l’indemnité de licenciement est basé sur le salaire correspondant aux seuls mois d’activité normale.

L’indemnité de préavis est fixée sur le montant du salaire à temps plein. S’il remplit les conditions, le salarié licencié perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée par Pôle emploi. De même, afin de ne pas pénaliser le demandeur d’emploi, les allocations de chômage ne sont pas calculées sur les salaires bruts des douze derniers mois, mais sur ceux versés alors que l’activité était normale.

Quand le chômage partiel se prolonge

Après six semaines d’arrêt total du travail, les salariés au chômage partiel peuvent être indemnisés par le régime d’assurance-chômage, même s’ils n’ont pas été licenciés, dès lors qu’ils remplissent les conditions requises. Au-delà de 182 jours (six mois) de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, si l’entreprise n’a pas la possibilité de reprendre son activité, elle doit procéder au licenciement des salariés.