Quelle allocation en cas de chômage partiel ?

Quelle allocation en cas de chômage partiel ?

Confronté à des difficultés, votre employeur doit réduire votre temps de travail. Il s'appuie sur le dispositif de chômage partiel. En attendant la reprise, vous bénéficiez d’allocations. Lesquelles et à quelles conditions ?

Dans quels cas le chômage partiel s’applique-t-il ?

Lorsque votre employeur est contraint, temporairement, de réduire voire de cesser l’activité de l’ensemble de son entreprise, ou d’une partie, pour l’une des raisons suivantes :

  • crise économique,
  • intempéries ou sinistre exceptionnels,
  • difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie,
  • transformation,
  • restructuration ou modernisation de l’entreprise,
  • ou toute autre circonstance extraordinaire.

Toutefois, il doit solliciter l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L’employeur adresse au préfet du département une demande préalable, qui, sans réponse dans les quinze jours, est considérée comme acceptée.

Un salarié ne peut refuser, car le chômage partiel ne constitue ni une modification, ni une rupture du contrat de travail. Seule son exécution est suspendue.

Depuis le 1er juillet 2013, le dispositif du chômage partiel s’appelle l’activité partielle. Il a été simplifié afin d’améliorer la situation des salariés.

Comment est-on indemnisé ?

La perte de rémunération subie est compensée partiellement par l’allocation d’activité partielle.

L’allocation est versée pour les heures non travaillées en-dessous de la durée légale du travail c'est-à-dire 35 heures, ou de la durée pratiquée dans votre entreprise si elle est inférieure.

Exemple. Si vous travaillez normalement 35 heures par semaine et qu’au cours d’une semaine, vous avez travaillé seulement 15 heures en raison de la mise en activité partielle de l’entreprise, 20 heures sont indemnisées.

L’indemnité est égale à 70 % de la rémunération brute, soit environ 84 % du salaire net.

Toutefois, si votre rémunération (salaire + indemnité d’activité partielle) n’atteint pas le Smic net, soit 7,45 € depuis le 1er janvier 2014, l’employeur vous verse une allocation complémentaire afin d’atteindre ce minimum.

Pour chaque heure chômée et indemnisée, votre employeur reçoit une allocation versée par l’Etat d’un montant de 7,74 € (7,23 € dans une entreprise de plus de 250 salariés).

Combien de temps est-on indemnisé ?

L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un nombre annuel d'heures. Il est de 1 000 heures par an et par salarié.

La période d’un an débute à compter du premier jour de l’autorisation accordée à l’employeur. Cette limite peut être dépassée mais seulement dans des cas exceptionnels, et sur décision des ministres de l'Emploi et du Budget.

Si l’entreprise a recours à l’activité partielle pour moderniser ses installations, la limite est de 100 heures par an et par salarié.

Peut-on travailler pour un autre employeur ?

Oui, sauf si la mise au chômage partiel est due à des intempéries (art. L. 5424-13 du Code du travail). Dans les autres cas, il est possible de cumuler les allocations de chômage partiel et le salaire de la nouvelle activité, à condition qu’elle ne vous empêche pas d’effectuer les heures de travail pour votre premier employeur. N’oubliez pas que votre contrat de travail n’est pas rompu !

Vous devez, en outre, observer la clause de non-concurrence que peut comporter votre contrat de travail. Enfin, vous devez respecter la durée maximale de travail applicable en cas de cumul d’emploi  : 10 heures par jour, 48 heures par semaine.

Peut-on suivre une formation professionnelle ?

Pendant les heures chômées, vous pouvez suivre une formation proposée par l’employeur, en fonction des besoins de l’entreprise : action de remise à niveau, de professionnalisation, action mise en œuvre dans le cadre de votre droit individuel à la formation (DIF), action de prévention des risques portant sur la santé et la sécurité au travail…

Pendant ces heures de formation, l’indemnité d’activité partielle est majorée. Elle correspond à 100 % de votre salaire net.

Des garanties en cas de recours fréquent à l’activité partielle

Lorsque l’entreprise a déjà obtenu une autorisation de mise en activité partielle dans les 36 derniers mois, toute nouvelle demande n’est acceptée et financée par l’Etat que si l’employeur prend certains engagements en faveur des salariés.

L’administration peut lui demander de maintenir votre emploi pendant une durée égale au maximum au double de la durée d’autorisation, c'est-à-dire un an si l’autorisation est accordée pour six mois.

Elle peut également demander à l’employeur de vous recevoir en entretien individuel afin d’examiner les actions de formation adaptées à votre profil et aux besoins de l’entreprise que vous pourriez suivre.

L’employeur peut aussi s’engager à entamer une réflexion sur l’évolution des métiers dans l’entreprise, à analyser les causes de ses difficultés autres qu’économiques.

L’employeur est lié par les engagements pris. L’administration peut lui réclamer les aides versées s’il ne les a pas tenus.