Quel chômage pour un contractuel de la fonction publique ?

Quel chômage pour un contractuel de la fonction publique ?

Les agents de la fonction publique ont parfois du mal, en cas de perte d’emploi, à faire valoir leurs droits aux allocations chômage. Explications, pas à pas, en cinq étapes.

1. Identifiez vos droits au chômage

La précarité des emplois s’est beaucoup développée dans la fonction publique. Les CDD n’étant pas toujours renouvelés ou transformés en CDI, les salariés peuvent se retrouver sans activité. Les mêmes règles d’indemnisation que celles du privé s’appliquent alors, même si aucune cotisation chômage n’a été prélevée sur leur salaire.

Ils bénéficient de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), sous réserve de remplir toutes les conditions :

  • avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois (36 mois pour les personnes âgées de 50 ans et plus).
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (60 à 62 ans, selon l’année de naissance).
  • avoir été privé involontairement d’emploi.

Le dernier point n’est pas toujours facile à prouver, déplore Perrine Athon-Perez, avocate en droit de la fonction publique :

Quand l’administration veut cesser la collaboration avec un agent, elle lui propose parfois un poste inadapté à ses compétences, afin de le pousser à le refuser, ce qu’elle analysera comme une démission pour s’exonérer de lui verser des indemnités chômage. Si tel est votre cas, constituez des preuves de la disparité entre le poste occupé jusqu’alors et la nouvelle offre, et démontrant que l’employeur pouvait vous embaucher dans votre poste. Cela pourrait entraîner son recul. S’il ne fléchit pas, faites-vous aider par un avocat qui alertera votre employeur sur ses obligations. »

Pour sa part, Julien Hering, cofondateur du collectif Papera (Pour l’abolition de la précarité dans l’enseignement supérieur, la recherche et ailleurs), déplore que certains personnels ne soient pas protégés contre le risque de chômage :

C’est le cas des vacataires chargés d’enseignement à l’université qui, très souvent, ne perçoivent plus de revenus une fois leurs vacations terminées. »

2. Arbitrez entre les régimes public ou privé

Si vous avez enchaîné des périodes de travail dans le privé et dans le public, elles sont prises en compte en totalité pour l’ouverture de vos droits aux allocations de chômage.

Votre indemnisation incombe au régime pour lequel vous justifiez de la plus longue durée d’emploi. Par exemple, si au cours des 28 derniers mois vous avez exercé 4 mois dans un hôpital public, puis un mois dans le secteur privé, il appartient à l’employeur public de vous indemniser.

En cas d’égalité de durée d’emploi dans les deux secteurs, l’indemnisation est à la charge du régime dont vous releviez en dernier lieu.

3. Contactez Pôle emploi

Comme les salariés du privé au chômage, les agents du public sans activité doivent prendre le chemin de Pôle emploi. Si le versement de l’allocation est à la charge de votre ancien employeur (régime de l’auto-assurance), Pôle emploi vous retournera votre dossier accompagné d’un avis de rejet. La démarche consiste alors à contacter votre ancien employeur pour qu’il vous verse l’ARE.

En revanche, Pôle emploi est votre unique interlocuteur si votre ancien employeur a signé une convention lui confiant le versement de l’ARE. C'est le cas de la fonction publique d’État, signale le syndicaliste CGT Gilles Oberrieder :

Elle en a signé une le 2 septembre 2011. Certains ministères et établissements publics ont adhéré à ce système, d’autres pas. Mais pour l’instant, les deux autres fonctions publiques (hospitalière et territoriale) ne sont pas liées par un accord avec Pôle emploi. »

C’est aussi Pôle emploi qui s’occupe, en intégralité, de votre situation si votre ancien employeur cotise à l’assurance chômage. Un conseil : vérifiez bien sur l’attestation remise par votre employeur lors de votre départ que la case mentionnant le régime (auto-assurance ou affilié/conventionné) est cochée à bon escient.

En fait, Pôle emploi et l’administration se renvoient parfois la balle, comme en témoigne Jimmy Matras, avocat à Valence (Drôme) :

 Il a fallu 4 mois à mon client pour savoir qui allait lui payer l’ARE. Aucune des deux structures n’était en mesure de trancher. Puis, son ancien employeur et Pôle emploi ont versé l’ARE en même temps, ce qui a obligé mon client à rembourser par la suite Pôle emploi ! »

4. Anticipez un délai d’indemnisation chômage

Quand l’agent en fin de CDD assiste à une partie de ping-pong entre son ancien employeur et Pôle emploi, il se retrouve du jour au lendemain sans revenus. Et sans pouvoir même demander le revenu de solidarité active (RSA).

C’est le cas aussi des contractuels à qui l’employeur tarde à donner son attestation (la feuille jaune), indispensable pour monter le dossier d’indemnisation. Valérie Agha, assistante sociale du personnel dans la fonction publique d’État, conseille de prendre ses précautions :

Mieux vaut contacter vos créanciers (bailleur, EDF…) pour leur expliquer votre situation et leur demander un échelonnement de la dette ou une facilité de caisse afin que vos prélèvements soient honorés. N’hésitez pas non plus à solliciter un professionnel du secteur social pour bénéficier d’une aide alimentaire. »

5. Calculez le montant de votre indemnité

Pour calculer le montant de l’ARE, il faut additionner vos salaires des 12 derniers mois, y compris les primes. Puis établir le salaire journalier de référence (SJR) en divisant ce total par 365 jours, dès lors que vous n’avez bénéficié d’aucun congé maladie ou de maternité.

Le montant brut de l’ARE s’obtient en appliquant la formule qui vous est la plus favorable :

  • soit 40,4 % du SJR + 11,57 € par jour ;
  • soit 57,4 % du SJR.

Quel que soit le résultat, le montant de l’ARE ne peut être inférieur à 28,21 € brut par jour, ni excéder 75 % du SJR. Il suffit ensuite de multiplier le montant journalier par le nombre de jours du mois.

En vertu du principe « un jour travaillé donne droit à un jour d’indemnisation », la durée d’indemnisation commence à partir de 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage et n’excède pas 24 mois (36 mois si vous avez 50 ans et plus). Ainsi, une personne qui a cotisé 9 mois perçoit l’ARE pendant 9 mois ; si elle a cotisé 10 ans, elle la recevra pendant 24 mois.