Que faire si vous n'avez pas reçu l'attestation Pôle emploi ?

Que faire si vous n'avez pas reçu l'attestation Pôle emploi ?

À la rupture du contrat de travail, l’employeur remet obligatoirement au salarié une attestation destinée à Pôle emploi. Que doit-elle comporter ? À quoi sert-elle ? Que faire si on ne l'a pas reçue ? Explications.

À la rupture du contrat de travail, l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi, dite "attestation Pôle emploi", est indispensable au salarié.

En effet, elle lui permet de s’inscrire comme demandeur d’emploi et, le cas échéant, de bénéficier des allocations de chômage.

L'employeur doit la remettre au salarié, avec le certificat de travail et le solde de tout compte, lors de son départ de l'entreprise.

L'employeur est tenu de délivrer ce document, quel que soient la durée, la nature du contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage...) ou le motif de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD, rupture conventionnelle...).

Les mentions obligatoires sur l'attestation Pôle emploi

L'attestation doit comporter les mentions suivantes :

  • l'identité et qualification du salarié ;
  • la durée de l'emploi ;
  • le motif de la rupture du contrat de travail ;
  • le montant des rémunérations des 12 derniers mois (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte).

Que faire si vous n'avez pas reçu l'attestation de l'employeur ?

1- Après un délai de 8 jours après la fin du contrat de travail, si aucun document n'est parvenu, le salarié doit envoyer à son ancienne entreprise un courrier en recommandé avec accusé de réception demandant à quelle date le ou les documents manquants seront disponibles.

2- À compter de la réception du courrier, l'employeur dispose de 8 jours pour répondre.

3- En l'absence de réponse, le salarié peut se rendre au tribunal des prud'hommes, muni du courrier envoyé et de l'accusé de réception, afin que l'employeur soit contraint, sous astreinte, de délivrer l'attestation.

4- La demande sera prise en compte sous 72 heures par un juge qui convoquera alors l'employeur et le salarié afin de recueillir leurs explications. Il tranchera sur la date à laquelle le ou les documents doivent être rendus au salarié.

Le salarié a droit à des dommages et intérêts

Le salarié a droit à des dommages et intérêts si :

  • l'employeur remet l'attestation en retard (plus de 8 jours après la fin du contrat) ;
  • il refuse de délivrer l'attestation ;
  • il donne des informations fausses au salarié (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact).

En effet, lorsque l'attestation n'est pas délivrée au salarié, ce dernier ne peut pas s'inscrire à Pôle emploi, cela lui cause donc un préjudice (arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2014 ; arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2012).

Par ailleurs, la non délivrance de l'attestation Pôle emploi est passible d'une amende d'un montant de 1 500 euros. Elle est dressée par les inspecteurs et contrôleurs du travail, informés par le salarié de la situation.

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