Pôle emploi : a-t-il le monople de la diffusion de certaines offres via leur site Internet ?

Travaillant actuellement sur un projet de création d'entreprise focalisé sur la diffusion payante via Internet (plateforme e-commerce) d'offres d'emploi spécifiques, j'aurais souhaité savoir si le Pôle emploi pouvait avoir l'exclusivité de la diffusion de certaines offres via leur site pôle-emploi.fr ? Concrètement, les offres à caractère d'insertion entrant dans le cadre d'un CUI (Contrat Unique d'Insertion mis en place au 1er janvier 2010) de type CAE (Contrat d'Accompagnement dans l'emploi/branche non marchande) ou CIE (Contrat Initiative Emploi/branche marchande) doivent-elles être obligatoirement et légalement diffusées sur le site du Pôle emploi.fr ? Par extension, peuvent-elles être diffusées par un employeur sur un autre vecteur Internet (site de diffusion payant, coût de mise en ligne par offre diffusée) que le site gratuit du Pôle emploi ?

Réponse de l'expert

Depuis la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 sur la cohésion sociale, le pôle emploi n’a plus le monopole en matières de placement sur le marché de l’emploi.

L’activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher offres et demandes d’emploi, sans que la personne physique ou morale assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d’en découler.

Or, la fin du monopole de Pôle emploi a t-elle pour conséquence de permettre à un organisme privé de proposer des contrats aidés ?

Le décret n°2009-125 du 23 février 2009 étend le nombre de personnes susceptibles de conclure les conventions se rapportant à certains contrats aidés pour le compte de l’État. Les contrats visés sont le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat initiative emploi, le contrat d’avenir et le contrat d’insertion-revenu minimum d’activité.

Ce texte prend en compte les dispositions de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l’emploi et celles de la loi du 1er décembre 2008 sur le Revenu de solidarité active (RSA) et des réformes des politiques d’insertion.

Ce décret prévoit que les conventions ouvrant droit à la conclusion des contrats aidés concernés peuvent être conclues, pour le compte de l’État, par Pôle emploi ou par les organismes publics ou privés dont l’objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Les entreprises de travail temporaire et les agences de placement privées peuvent aussi conclure ces conventions dans le cadre des missions d’insertion professionnelles qui leurs sont confiées par l’État.

Ces dispositions sont reprises à l’article L5311-4 du code du travail.

De même, le contrat unique d’insertion crée par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 et entré en vigueur le 1er janvier 2010 a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Pour ces contrats, une convention individuelle doit être signée entre l’employeur, le bénéficiaire et :

-Soit, pour le compte de Pôle emploi ou, dans le cadre des missions d’insertion professionnelles que l’État leur confie, un organisme participant au service public de l’emploi (agences de placement privées, organismes publics ou privés dont l’objet consiste en la fourniture des services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi, etc...) ;

  • Soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département. Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la conclusion et de la mise en œuvre de cette convention individuelle à Pôle emploi ou à tout autre organisme qu’il désigne à cet effet.

En conséquence, rien n’interdit à un organisme privé de publier des offres ou demandes d’emploi de contrats aidés dans la mesure où un accord a été signé avec l’État. Il convient alors de se rapprocher du préfet qui représente l’État au sein du département et coordonne la politique de l’emploi.