Pôle emploi : à quelles conditions puis-je être indemnisé jusqu'à l'âge de la retraite ?

Je suis indemnisé par le pôle emploi depuis le 08 Août 2009 et jusqu'au 8 Août 2012 (36 mois), suite à un Plan de sauvegarde pour l'emploi. J'aurai 61 ans le 22 Septembre 2012. Pouvez-vous me confirmer qu'après le 08 Août 2012 je n'aurai plus droit à aucune aide, (sauf le RSA, sous conditions de ressources), car il faut être indemnisé par le Pôle Emploi à l'âge de 61 ans pour bénéficier de l'indemnisation actuelle, jusqu'à l'âge de l'obtention de la retraite à taux plein (pour moi juillet 2014) ? Si je reprends un emploi de 2 à 3 mois (d'ici Août 2012), cela suffira-t-il pour me permettre de bénéficier de la disposition ci dessus ?

Réponse de l'expert

Actuellement, les allocataires âgés de 61 ans continuent d’être indemnisés dans la limite des droits notifiés (36 mois à compter de la date de la fin de leur contrat de travail) jusqu’à ce qu’ils disposent du nombre de trimestres d’assurance (tous régimes confondus) leur permettant d’obtenir une retraite de la sécurité sociale à taux plein (et au plus tard jusqu’à 65 ans), s’ils remplissent les conditions ci-après :

  • être en cours d’indemnisation depuis un an au moins (soit avoir perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit) ;
  • justifier de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage ou de périodes assimilées (telles que définies par la Circulaire UNEDIC du 22 avril 2009), dont 1 an continu ou 2 ans discontinus dans les 5 années précédant la fin de contrat prise en compte pour l’ouverture de droit ;
  • justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.

Ces dispositions ne sont pas amenées à changer actuellement. En revanche, à compter du 1er janvier 2012, les dispositions du Code du travail relatives à la dispense de recherche d’emploi seront abrogées. Toutefois, les personnes qui bénéficient d’une telle dispense avant le 1er janvier 2012 continueront à en bénéficier. Actuellement, les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et bénéficiaires de l’allocation d’assurance chômage, âgées d’au moins 59 ans en 2010 et d’au moins 60 ans en 2011 (cet âge était fixé à 58 ans en 2009), sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d’emploi.

Les demandeurs d’emploi qui arrivent au terme de leurs droits à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) peuvent bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, il faut :

  • être à la recherche effective d’un emploi (sauf dispense),
  • justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédent la fin du contrat de travail,
  • ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles (valeur au 1er janvier 2011 : 1075,90 € pour une personne seule – 1690,70 € pour un couple).

L'allocation varie en fonction des ressources de l’allocataire (versement de l’ASS à taux plein ou à taux différentiel). L'ASS est versée à taux plein lorsque les ressources de l'allocataire sont inférieures à :

  • 614,80 € / mois pour une personne seule,
  • 1.229,60 € / mois pour un couple.

Son montant à taux plein est de 15,37 euro par jour. L’ASS est renouvelable tous les 6 mois (sous réserve du contrôle des ressources mensuelles). Aucune démarche spécifique n’est à effectuer. Pôle emploi adresse directement aux assurés les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d’ASS.

Un décret devrait également être prochainement publié concernant une allocation transitoire de solidarité (ATS) qui permettra aux chômeurs ayant leurs années de cotisation mais pas encore l'âge légal de retraite de faire la jonction et de toucher au total environ 1 000 euros par mois. Cela ne concernera cependant que les chômeurs en fin de droit n’ayant pas encore atteint l’âge légal de la retraite.

Le fait de reprendre un emploi de manière temporaire (moins de 4 mois) ne permet donc pas un maintien de l’indemnisation chômage au delà des droits acquis mais permet de repousser la date de fin de droit puisque lorsqu’un allocataire reprend une activité professionnelle insuffisante pour ouvrir de nouveaux droits, Pôle Emploi procède à une reprise des droits dans la limite du reliquat.