Pôle emploi : contester sa radiation

Pôle emploi : contester sa radiation

Ne pas se rendre à une convocation de Pôle emploi, sans justifier son absence, expose à une radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Dans ce cas, il est possible de contester cette radiation, en expliquant, par exemple, que la convocation n’est jamais été reçue.

Toute personne inscrite à Pôle emploi et qui manque à ses obligations peut, selon la gravité et la répétition de ses manquements, être radiée de la liste des demandeurs d’emploi. Le Code du travail précise les actes que tout demandeur d’emploi est tenu d’accomplir à ce titre et/ou ce qu’il ne peut refuser sans s’exposer à être radié.

Attention : depuis le 1er janvier 2013, la radiation est effective à la date de notification, par courrier, au demandeur d'emploi, et non plus à la date du manquement, comme c'était le cas auparavant.

 

Les motifs de radiation

Les motifs de radiation sont en particulier :

  •  l’absence de justification d’une recherche d’emploi active ;
  •  le fait de ne pas s’être rendu, sans motif légitime, à une convocation de Pôle emploi ;
  •  le refus à deux reprises, sans motif légitime, d’une offre raisonnable d’emploi ;
  •  le refus de suivre une action de formation ou d’aide à la recherche d’un emploi proposée par Pôle emploi-ANPE et s’inscrivant dans le cadre d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
  •  une fausse déclaration pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

L’absence à une convocation est la cause de radiation la plus importante. Or certains demandeurs d’emploi peuvent omettre de se rendre à une convocation simplement parce qu’ils ne l’ont pas reçue ! Il faut savoir que ce n’est pas au chômeur d’apporter la preuve que la convocation ne lui est pas parvenue.

C’est à Pôle emploi de prouver non seulement que la convocation a été envoyée au demandeur d’emploi, mais aussi qu’il l’a effectivement reçue, en vertu d’une jurisprudence bien établie (cour administrative d’appel de Marseille, 7e chambre, 25 mars 2010, n° 08MA02561 ; cour administrative d’appel de Paris, 3e chambre B, 9 octobre 2006, n° 05PA00316).

Attention ! Il ne faut pas que la non-réception du courrier soit imputable au demandeur d’emploi, par exemple si sa boîte aux lettres est inutilisable.

Chômeurs : un délai pour contester la radiation

La contestation de la décision de radiation doit se faire dans les deux mois à partir du jour où la personne en a eu connaissance et non de la date figurant sur le courrier (art. R. 421-1 du Code de justice ­administrative).

Concrètement, si le ­demandeur d’emploi reçoit le 16 mars 2014 une décision datée du 2 mars 2014, le délai ne commencera à courir qu’à compter du 16 mars 2014.

En outre, ce délai de deux mois est un « délai franc ». Cela signifie que si la décision de radiation est reçue le 16 mars 2014, le demandeur d’emploi aura jusqu’au 16 mai 2014 pour déposer son recours.

Un délai franc se compte en mois de quantième à quantième, le jour de la ­notification comme celui de l’échéance ne comptant pas. En outre, lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours peut être déposé le premier jour ouvrable suivant.

A de qui peut-on contester sa radiation ?

Il existe trois niveaux de recours.

À Pôle emploi

Il faut envoyer sa contestation, dûment motivée, par lettre recommandée avec avis de réception, au directeur délégué du site Pôle emploi qui vous a radié. Le cas échéant, il faut y joindre tous les justificatifs nécessaires. Attention ! Ce recours ne suspend pas la décision de radiation.

Au médiateur

Si ce recours n’aboutit pas, il est possible de saisir le médiateur national de Pôle emploi (Médiateur Pôle emploi, Direction générale, 1 avenue du Docteur-Gley, 75987 Paris Cedex 20), ou son délégué régional (coordonnées sur www.pole-emploi.fr). Attention ! La saisine du médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.

Au tribunal

Si l’intervention du médiateur ne permet toujours pas de résoudre le litige, le stade suivant sera la saisine du tribunal administratif. La juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le site de Pôle emploi qui a pris la décision contestée et pas celle du lieu de résidence du demandeur d’emploi. La liste des tribunaux administratifs se trouve sur le site du Conseil d’État (www.conseil-etat.fr).

Au-delà des informations disponibles à Pôle emploi, le site www.recours-radiation.fr dispense des conseils très pratiques sur la procédure à suivre afin de contester une décision de radiation abusive. Une source utile pour les chômeurs confrontés à cette situation.