Peut-on continuer à être indemnisé par Pôle emploi au-delà de l'âge légal de la retraite ?

Née le 25 octobre 1951 j'aurai mes 163 trimestres + 4 au 1er mars 2013. Je risque (suite à la vente de l'entreprise) d'être licenciée au 31 décembre 2012. Je viens de recevoir mon relevé retraite + complémentaire. Le plus intéressant pour moi c'est d'attendre 65 ans pour pouvoir percevoir une retraite décente. Vais-je pouvoir rester au chômage jusqu'à 65 ans et ne demander alors la liquidation à cette année là (1er mars 2017) ou bien pôle emploi va-t-il arrêter de m'indemniser lorsque j'aurai mes 163 trimestre + 4 ?

Réponse de l'expert

D’une part, selon le règlement général du chômage du 19 février 2009, les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation peuvent bénéficier du maintien de leurs droits jusqu’à l’âge de la retraite à condition :

- d’être en cours d'indemnisation et avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation ;

- d’être âgé d'au moins 61 ans à compter de 2010 ;

- de justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées. Pour les chômeurs ressortissant d'un État membre de l'UE, de l'EEE ou de Suisse, les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un État membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse sont prises en compte dans l'appréciation de la durée d'affiliation. Les ressortissants des États tiers bénéficient des mêmes droits pour les périodes accomplies dans l'UE (sauf le Danemark) ;

- de justifier d'une année continue ou de 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail ;

- de justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L.351-1 à L.351-5 du code de la sécurité sociale.

La décision de maintien des droits jusqu'à la retraite ne s'opère que le jour où ces quatre conditions sont satisfaites.

D’autre part, un régime de solidarité sous certaines conditions peut permettre d’assurer un revenu de remplacement aux personnes qui ne sont pas ou ne sont plus couvertes par l’assurance chômage. Ainsi, l'allocation de solidarité spécifique (ASS) concerne des chômeurs provenant du régime d'assurance :

- soit des chômeurs de longue durée ayant épuisé leurs droits à une allocation d'assurance ;

- soit des bénéficiaires des allocations d'assurance chômage répondant aux mêmes conditions, âgés de 50 ans au moins et qui optent pour l'ASS.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

- être à la recherche d'un emploi (sauf dispense accordée aux personnes âgées d'au moins 60 ans en 2011) ;

- être physiquement apte à exercer un emploi ;

- ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles : 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule ou 110 fois le même montant pour un couple ;

- justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail. En cas d'interruption d'activité pendant au moins un an pour élever un ou plusieurs enfants, cette durée peut être réduite d'un an par enfant élevé ou à charge dans la limite de 3 ans.

Par ailleurs, l’allocation équivalent retraite (AER) a été supprimée à compter du 1er janvier 2011.

Par un communiqué du ministère du travail, de l’emploi et de la santé, du 3 octobre 2011, il a été annoncé le rétablissement à venir d’une allocation de fin de droits pour certains séniors au chômage, en remplacement de l’AER. Cette aide, dénommée allocation transitoire de solidarité (ATS) devrait concerner les personnes involontairement privées d’emploi (tel le licenciement) justifiant du nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein, mais n’ayant pas l’âge minimum requis permettant de partir à la retraite.

Cette aide est destinée aux seniors au chômage nés ente juillet 1951 et décembre 1953. Son montant s’élèverait à 1000 euros par mois. Les modalités de cette ATS seront prévues par décret.

Pour conclure, nous ne pouvons vous informer sur le dispositif applicable pour une personne ayant aujourd’hui 60 ans puisque ce qui est évoqué dans ce courriel sont des dispositions actuellement en vigueur aujourd’hui.