Perte d'un mi-temps dans une collectivité locale : ai-je droit aux Assédics ?

J'étais employé à mi-temps pour deux collectivités locales (mairie et conseil général). La première en tant que collaborateur de cabinet, je percevais après dix ans de services 2 100 € net par mois. La seconde en tant que vacataire (96 heures/mois pendant plus de 6 ans), je percevais également 2 100 €. Mes revenus étaient donc de 4 200 €/mois pendant plus de 6 ans. Mon contrat mairie a été rompu d'un commun accord pour perte de confiance le 2 janvier 2009. Mon contrat de vacataire à la même date pour le même motif. J'ai retrouvé un travail à mi-temps et mon salaire est de 2 500 €/mois. Ce mi-temps remplace un des deux mi-temps que j'avais. Ma perte de revenu étant malgré tout conséquente, ai-je droit à être indemnisé pour les revenus qui me font défaut ? Si oui, par qui dès lors que le conseil général ne cotisait pas aux Assedic (cette administration paie ses chômeurs) et quel peut en être le montant ?

Réponse de l'expert

Les collectivités locales ont le choix entre deux systèmes permettant l’octroi d’allocations chômage :

  • elles adhèrent au régime d’assurance chômage en signant un contrat-type. En adhérant, la collectivité verse une contribution au régime de l’assurance chômage géré par l’Unédic ;
  • elles supportent la charge intégrale des coûts et des modalités d’indemnisation des agents privés d’emploi ainsi que les frais de gestion correspondant. Cette formule est appelé « auto assurance ». Dans ce cas, trois modes de gestion sont ouverts à la collectivité : la gestion directe des dossiers d’indemnisation, la délégation de la gestion à l’Assédic, par convention, ou le recours pour l’instruction de ces dossiers, au centre de gestion de la fonction publique territoriale dont elles relèvent.

En outre, il n’existe pas de dispositif d’assurance chômage propre au secteur public. Les règles applicables sont celles du « régime d’assurance chômage », prévu par les articles L.5422-1 et suivants du Code du travail. Les conditions ainsi que les modalités d’indemnisation sous forme d’allocations journalières résultent de la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.
Il convient de préciser qu’un accord de sécurisation du régime d’assurance a pour objet de maintenir en vigueur les dispositions de la convention d’assurance chômage jusqu’au 15 février 2009 au plus tard. Toutefois, l’application du nouveau texte nouvellement négocié peut intervenir à tout moment.
En effet, la convention du 18 janvier 2006 dont les dispositions avaient vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2008.

Toutefois, certaines dispositions ne s’appliquent pas, selon le juge administratif, notamment la réduction du montant de l’allocation d’assurance servie aux allocataires bénéficiant d’avantages vieillesse ou d’autres revenus de remplacement ou de certaines pensions d’invalidité (Cour d’appel de Nantes, 10 novembre 2005 « D. c/ Ministre de l’éducation nationale »).
Selon les termes de l’article L.5424-1 du Code du travail, « ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L.5422-2 et L.5422-3, les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ». De même, l’article L.5421-3 du même code s’applique. Cet article prévoit que les intéressés inscrits comme demandeurs d’emploi à l’ANPE accomplissent des actes positifs de recherche d’emploi.
En effet, le Conseil d’Etat avait déjà affirmé, dans un arrêt du 7 décembre 1992 « Treviglio » que la condition de recherche d’emploi est satisfaite si deux éléments sont réunis : l’inscription comme demandeur d’emploi, et l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi. Ces conditions sont appréciées en fonction de la localisation de l’emploi et du demandeur. L’absence de tels actes peut entraîner une exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement (Conseil d’Etat, 20 janvier 1992, « Ibrahim »). L’exclusion est prononcée par le préfet ou le directeur du travail délégué (article R.5426-3 du Code du travail, et l’article 19 de la convention du 18 janvier 2006).
Par ailleurs, en vertu des articles L.5421-1 et L5422-1du Code du travail, les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail, recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure ont droit à un revenu de remplacement.

L’article L.5421-11 du Code du travail énumère les conditions qui doivent être réunies pour bénéficier des allocations de chômage.

Des droits aux allocations de chômage sont ouvertes aux conditions suivantes :

Ø que la perte d’emploi soit involontaire. Les salariés doivent être involontairement privés d'emploi, c'est-à-dire que la cessation de leur contrat doit résulter (article 2 du règlement UNEDIC) soit :

  • d'un licenciement ;
  • d'une fin de contrat à durée déterminée ;
  • d'une démission considérée comme légitime ;
  • d'une rupture de contrat de travail résultant d'une cause économique ;
  • d’une rupture conventionnelle.

Ø que le salarié justifie de cotisations versées aux Assedics (soit 182 jours d’affiliation ou 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail ; soit 365 jours d’affiliation ou 1820 heures de travail au cours des 20 mois ; soit 487 jours d’affiliation ou 2426 heures de travail au cours des 26 derniers mois soit 821 jours d’affiliation ou 4 095 heures de travail au cours des 36 derniers mois) ;
Ø Inscription obligatoire comme demandeur d’emploi sur une liste tenue par l’ANPE ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet d’action personnalisé ;
Ø Recherche effective et permanente d’un emploi ou résidence sur le territoire français en cas de dispense ;
Ø Etre apte physiquement à l’exercice d’un emploi (article 4 d du règlement Unédic) ;
Ø Etre âgé de moins de 60 ans ou moins de 65 ans quand l'allocataire ne peut bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

La perte involontaire d’emploi est l’une des conditions. Ainsi, le salarié ne doit pas avoir quitté volontairement son emploi. Sont considérés, en application de l'article 2 dudit règlement, comme involontairement privés d'emploi, les salariés dont la cessation du contrat résulte de l'une des situations suivantes :

  • un licenciement pour motif personnel ;
  • une rupture du contrat pour motif économique ;
  • une rupture conventionnelle agréée ;
  • une fin de contrat à durée déterminée ;
  • une démission considérée comme légitime selon les conditions fixées par l'accord d'application n° 15. Ainsi, il existe des démissions dites « légitimes » permettant de percevoir une indemnisation de l’Assedic.

Aux termes de l’accord d’application n° 15 pris pour l’application des articles 2,4 e) et 10 . 2 b) du règlement UNEDIC, les cas de démissions considérées comme légitimes sont énumérés limitativement. Est considérée comme légitime la démission d’un salarié pour suivre son conjoint ou son concubin qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (mutation, changement d’employeur, reprise d’emploi, création d’entreprise).

En dehors de ces hypothèses, un chômeur dont le départ n’est pas considéré comme légitime, mais dont l’état de chômage se prolonge contre sa volonté, peut être admis au bénéfice des allocations à compter du 122ème jour suivant la fin du contrat de travail s’il remplit toutes les autres conditions d’ouverture des droits.

Est considéré comme remplissant la condition de recherche effective et permanente d’emploi l’intéressé qui s’inscrit et celui qui accomplit des « actes positifs de recherche d’emploi » c’est-à-dire de toutes démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle de leur propre initiative ou des propositions des services de l’ANPE.

En principe, l’exercice d’une activité professionnelle exclut tout droit à l’indemnisation du chômage. Cependant, les articles 37 à 41 du règlement Unedic autorisent une activité réduite et le maintien de l’ARE sous conditions.
L’activité professionnelle est celle exercée de façon habituelle par une personne en vue de se procurer les ressources essentielles de son existence. Il en est ainsi des activités professionnelles réduites, dont l’exercice est compatible avec le maintien des allocations chômages (circulaire Unedic n°06-19, 21 août 2006).

Ainsi, un demandeur d’emploi, qui retrouve un emploi occasionnel ou réduit, peut cumuler la rémunération de cet emploi et les allocations chômage à condition de répondre aux conditions générales exigées pour l’attribution de l’allocation et en outre de ne pas travailler plus de 110 heures par mois avec un salaire mensuel ne dépassant pas 70% du salaire mensuel antérieur à la période de chômage.

Le caractère réduit de l’activité professionnelle est apprécié chaque mois civil en fonction du nombre d’heures de travail accompli par le demandeur d’emploi tout emploi confondu. Lorsque le seuil de 110 heures est dépassé, il ne peut pas prétendre à une indemnisation pour le mois considéré.
Quant au montant de la rémunération, il s’agit de 70% des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l’indemnisation dans le cas d’une activité salariée reprise. Le seuil mensuel de rémunération à ne pas dépasser est égal à 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l’allocation de retour à l’emploi, multiplié par 0,70.

Le régime de l’activité réduite s’applique pendant 15 mois en continue ou non pour les salariés involontairement privés d’emploi de moins de 50 ans.