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Lettre de contestation d'un refus d'indemnisation par Pôle emploi pour invalidité de 2e catégorie

Pôle emploi vous informe que vous ne toucherez pas d'allocations chômage au motif de votre invalidité de 2e catégorie. Vous contestez. Les demandeurs doivent être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi pour prétendre aux allocations chômage. En vertu de l’article L.5411-5 du Code du travail, les titulaires d’une pension d’invalidité ne peuvent pas, en principe, être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi pendant la durée de leur incapacité. Cela étant, le fait que les personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité 2e catégorie ne puissent être inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi ne les prive pas, dans tous les cas, des prestations d’assurance chômage. Ainsi, il appartient au demandeur d’établir la preuve de son aptitude physique.

Une telle preuve résulte :

- de la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;

- d’une pension d’invalidité liquidée avant le début du dernier contrat de travail ou pendant l’exécution de ce contrat ;

- d’une aptitude reconnue par la médecine du travail.

L’inscription comme demandeur d’emploi des titulaires d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie peut, dans certains cas, être admise (Circulaire Unedic 2014-26 du 30-9-2014).

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La lettre

Nom de l’allocataire
Adresse

Nom du destinataire (pôle emploi dont vous dépendez)
Adresse

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre correspondance du (date) qui n'a pas manqué de me surprendre.

En effet, vous m'annoncez votre refus de me verser les allocations chômage à compter du (date) sous prétexte de mon incapacité physique et de mon classement en 2ème catégorie.

Par la présente, je vous certifie être physiquement apte à l’exercice d’un emploi. En effet, (indiquer vos observations).

Je vous sollicite donc afin de reconsidérer votre décision et d'annuler le refus d’indemnisation.

Certain que tout ceci n'est qu'un simple malentendu, je me tiens néanmoins à votre disposition pour vous fournir toute précision complémentaire que vous jugerez utile.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature




Pièces jointes :
- tout élément justifiant de votre admission à l’allocation (qualité de travailleur handicapé, aptitude reconnue par la médecine du travail…)

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df
Publié le