Rechercher une lettre type

Lettre de contestation de sanction en cas de refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

Pôle emploi vous informe que vos allocations chômage vont être réduites, suspendues ou supprimées, au motif que vous avez refusé à deux reprises une offre raisonnable d'emploi. Vous contestez.

La sanction est subie par l’allocataire qui, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi mentionnée aux articles L.5411-6-2 à L.5411-6-4 du Code du travail et dans la circulaire DGEFP n° 2008/18 du 5 novembre 2008.

En vertu de l’article R.5426-3 du Code du travail, la sanction est une baisse de 20 % des allocations chômage pendant 2 à 6 mois en cas de manquements non répétés et de 50 % si les manquements sont répétés, voire même une suppression définitive.

En vertu de l’article R.5412-5 du Code du travail, l’allocataire est radié 15 jours de la liste des demandeurs d’emploi en cas de manquements non répétés et si les manquements sont répétés la radiation est de 1 à 6 mois.

Lorsque le Pôle emploi constate un manquement de l’allocataire, elle le signale sans délai au préfet. Les décisions de radiation sont prises par Pôle emploi et celles de réduction ou de cessation de versement sont prises par le préfet.

Cela étant, Pôle emploi peut, en attendant la décision du préfet, suspendre ou réduire temporairement les allocations en cas de non réponse à une convocation ou de fausses déclarations.

Ces mesures ne peuvent intervenir qu’après que l’intéressé ait été à même de présenter ses observations.

La lettre

Nom de l’allocataire
Adresse

Nom du destinataire (pôle emploi qui a rendu la décision)
Adresse

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre correspondance du (date) qui n'a pas manqué de me surprendre.

En effet, vous m'annoncez (réduire, suspendre ou supprimer) le versement de mes allocations chômage à compter du (date) sous prétexte de mon refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi.

Par la présente, je vous certifie n'avoir jamais renoncé aux actions nécessaires pour retrouver un emploi. En effet, (exposer vos moyens de défense).

Ainsi, en vertu de l’article R.5426-11 du Code du travail, je vous sollicite afin de reconsidérer votre décision et d'annuler la (réduction, suspension ou suppression) du versement de mes allocations.

Certain que tout ceci n'est qu'un simple malentendu, je me tiens néanmoins à votre disposition pour vous fournir toute précision complémentaire que vous jugerez utile.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature


Pièce jointe :
- tout élément justifiant de vos recherches

Téléchargez ce document
df
Publié le