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Lettre de contestation de réduction, de suspension ou de suppression des allocations chômage

Le Pôle emploi - Assedic vous informe que vos allocations chômage vont être réduites, suspendues ou supprimées au motif que vous avez refusé un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, une action d'insertion ou une offre de contrat aidé. Vous contestez.

En cas de non-respect de ses obligations, l’allocataire subit des sanctions :
- en vertu de l’article R.5426-3 du Code du travail, la sanction est une baisse de 20 % des allocations pendant 2 à 6 mois en cas de manquements non répétés ; si les manquements sont répétés la sanction est la baisse à hauteur de 50 % des allocations pendant 2 à 6 mois ou une suppression définitive ;
- en vertu de l’article R.5412-5 du Code du travail, l’allocataire est radié 15 jours de la liste des demandeurs d’emploi en cas de manquements non répétés et si les manquements sont répétés la radiation est de 1 à 6 mois.

Lorsque le Pôle emploi – Assedic constate un manquement de l’allocataire, elle le signale sans délai au préfet. Les décisions de radiation sont prises par l’Assedic et celles de réduction ou de cessation de versement sont prises par le préfet.

Cela étant, le pôle emploi – Assedic peut, en attendant la décision du préfet, suspendre ou réduire temporairement les allocations en cas de non réponse à une convocation ou de fausses déclarations.

Ces mesures ne peuvent intervenir qu’après que l’intéressé ait été à même de présenter ses observations.

La lettre

Nom de l’allocataire
Adresse

Nom du destinataire (pôle emploi qui a rendu la décision)
Adresse

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre correspondance du (date) qui n'a pas manqué de me surprendre.

En effet, vous m'annoncez (réduire, suspendre ou supprimer) le versement de mes allocations chômage à compter du (date) sous prétexte de mon (refus d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, d’une action d’insertion ou d’une offre de contrat aidé).

Par la présente, je vous certifie n'avoir jamais renoncé aux actions nécessaires pour retrouver un emploi. En effet, (exposer vos moyens de défense et le motif légitime du refus).

Ainsi, en vertu de l’article R.5426-11 du Code du travail, je vous sollicite afin de reconsidérer votre décision et d'annuler la (réduction, suspension ou suppression) du versement de mes allocations.

Certain que tout ceci n'est qu'un simple malentendu, je me tiens néanmoins à votre disposition pour vous fournir toute précision complémentaire que vous jugerez utile.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature

Pièce jointe :
- tout élément justifiant de vos recherches et des motifs de refus des actions

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