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Lettre de contestation de radiation par le Pôle emploi - ANPE en cas de non-réponse aux convocations

Le Pôle emploi - ANPE vous informe que vous allez être radié des listes de demandeur d'emploi au motif que vous n'avez pas répondu aux convocations. Vous contestez.

En cas de non-respect de ses obligations l’allocataire subit les sanctions suivantes :

- une radiation pendant 2 mois de la liste des demandeurs d’emploi en cas de manquements non répétés et une radiation de 2 à 6 mois si les manquements sont répétés (article R.5412-5 du Code du travail) ;
- une suppression des allocations pendant 2 mois en cas de manquements non répétés ; si les manquements sont répétés la sanction est une diminution des allocations pendant 2 à 6 mois ou une suppression définitive (article R.5426-3 du Code du travail).

Lorsque le Pôle emploi – Assedic constate un manquement de l’allocataire, elle le signale sans délai au préfet. Les décisions de radiation sont prises par l’Assedic et celles de réduction ou de cessation de versement sont prises par le préfet.

Cela étant, le pôle emploi – Assedic peut, en attendant la décision du préfet, suspendre ou réduire temporairement les allocations en cas de non réponse à une convocation ou de fausses déclarations.

Ces mesures ne peuvent intervenir qu’après que l’intéressé ait été à même de présenter ses observations.

La lettre

Nom de l’allocataire
Adresse

Nom du destinataire (directeur délégué du pôle emploi qui vous a radié)
Adresse

Madame, Monsieur,

J’ai été informé(e) par courrier en date du (indiquer la date) que j’étais radié(e) de la liste des demandeurs d’emploi.

Cette décision ne me parait pas justifiée du fait des éléments suivants : (exposer vos moyens de défense concernant la non-réponse aux convocations).

De plus, le préjudice de cette radiation est considérable : (citer les charges que vous devez supporter).

Je souhaite, par conséquent, contester cette radiation et être éventuellement entendu(e) par la commission de recours gracieux conformément à l’article R.5412-8 du Code du travail.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature


Pièces jointes :
- lettre envoyée au pôle-emploi ANPE après avoir reçu l’avis de radiation
- tout élément justifiant de vos recherches

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Publié le