Mon dossier perdu par les Assedic

J'ai 21 ans. Je travaillais en interim mais en novembre 2008 mon employeur a mis fin à mon contrat. Je me suis donc inscrite aux Assedic d'Alsace le 14 novembre 2008 par internet. J'ai obtenu un rendez-vous le 26 novembre. Je leur ai remis le dossier dûement rempli ainsi que les documents demandés, seul l'attestation employeur du mois de novembre me manquait (en intérimaire, les fiches de paies et attestations nous sont envoyé dans les environt du 15 du mois suivant, soit en décembre). Lors de se rendez-vous, il y a eu "un problème informatique" rendant le transfert de dossier et mon inscription impossible. L'employé Assedic a donc contacté l'Assedic de Lorraine (je ne sais pas de quoi il s'agissait puisqu'il a téléphoné depuis une autre salle). Dix minutes plus tard, mon rendez-vous fut terminé et le rendez-vous avec l'ANPE reporté au 3 décembre. Le 3 décembre je me rend à l'ANPE comme convenu et là surprise! Encore un bug informatique ! Le même apparemment (je me demande donc qu'à fait l'employeur Assedic...). La conseillère ANPE décide donc d'écourter mon rendez-vous et me propose que le prochain se fera par téléfone. Elle ne ma remis aucun papier, ne ma même pas demander le dossier d'entretien remis lors de ma préinscription par internet... Je tiens d'ailleur à préciser que j'attends toujours encore son cou de fil !!! Vers fin décembre, voyant que ni l'Assedic, ni l'ANPE ne m'avaient contacté comme promis, je décide d'écrire à l'Assedic via leur site internet afin d'en savoir plus sur l'avancement de mon dossier. Voilà leur réponse. Je cite : "Nous avons procédé à l'examen de votre demande et vous communiquons les informations suivantes : Nous avons encore à ce jour relancé l'Assedic de Lorraine afin qu'ils puissent nous permettre de vous réinscrire. L'anomalie informatique persiste toujours rendant impossible votre réinscription. Vous pouvez de votre côté les relancer pour obtenir l'état d'avancement de cette anomalie. Pour notre part, nous vous tiendrons informée par courrier dès votre inscription en Alsace efféctuée. [...]." Le jour même je me rends donc aux Assedic de Lorraine et leur ai transmis ce fameux e-mail. L'employé avait l'air vraiment étonné car apparament lors de la vérification dans leurs ordinateur, mon dossier avait bien été transféré. Le 7 janvier au matin, un employé de l'Assedic de Lorraine contact l'Assedic d'Alsace afin de réglé "ce problème". Cette semaine j'ai appelé le 3949, numéro de l'Assedic et ai expliqué mon cas à la conseillère. La dame prend mes coordonnés, vérifie dans son ordinateur et là une nouvelle surprise m'attendait. Mon dossier est complètement vide. Absolument rien ni figure. Ni mon rendez-vous à l'Assedic, ni celui à l'ANPE et encors moin se soi-disant problème informatique! Rien, rien, rien !!!! Je lui ai précisé le nom de chaque personnes avec qui je me suis entretenue, les dates, les heures, etc... Cette dame m'a promis de faire son possible, d'essayer de récupérer mon dossier et surtout de me recontacter par téléphone. Là encore, j'attends toujours ! J'ai un loyer, des factures à payés comme tout le monde et cela fait 2 mois que je suis sans revenus. Je commence vraiment à désespérer... Je me tourne donc vers vous en espérant que vous pourrez m'aider et m'apporter des solutions envisageable pour sortir de cette galère... Que me conseillez vous de faire ? Quelles démarches dois-je effectuer ?

Réponse de l'expert

La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 a fusionné l’ANPE et les ASSEDICS.

L’article L.5312-1 dispose que cette institution unique (le pôle-emploi ou guichet unique) a notamment pour missions d’accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle et de procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la présente partie et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV.
Le transfert des missions des ASSEDICS et de l’ANPE s'effectue à partir du 1er janvier 2009

L’article L.5312-12 du code du travail dispose que « les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L.5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ».
Ainsi, les règles relatives au contentieux n’ont pas été modifiées a priori. Toutefois, la loi du 13 février 2008 a mis en place un médiateur (article L.5312-12-1) dont la mission est de recevoir et de traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution, sans préjudice des voies de recours existantes. Le médiateur national, placé auprès du directeur général, coordonne l'activité de médiateurs régionaux, placés auprès de chaque directeur régional, qui reçoivent et traitent les réclamations dans le ressort territorial de la direction régionale. Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services concernés.

Les décisions relatives à l'inscription prises par le pôle-emploi qui est une institution nationale publique, ont en principe la nature d'acte administratif. Il en résulte que ces décisions, si elles font grief aux demandeurs d'emploi, sont susceptibles de faire l'objet de recours gracieux et contentieux.
Le demandeur doit, en l’absence de notification, adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une demande d’inscription. En cas de refus, le recours gracieux peut être fait auprès du directeur de l’antenne concernée.
En cas de refus ou en cas de silence pendant deux mois (en principe), une requête peut être déposée devant le tribunal administratif.

Les notifications de décisions indiquent les voies de recours et les délais dans lesquels les demandeurs d'emploi doivent agir.

Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.

Au jour de notre réponse, il ne semble pas y avoir de texte spécifique détaillant la procédure de contestation de refus d’inscription. Seul un décret du 13 octobre 2008 est paru mais il ne concerne que la procédure de contestation d’une mesure de réduction, suspension, interruption du versement du revenu de remplacement. Notre réponse est donc fondée sur les principes généraux du droit. Ainsi, les recours et les durées mentionnés sont susceptibles d’être modifiés par des textes ultérieurs ou des décisions de jurisprudence.