Licenciement : quels seront mes indemnités chômage après 5 ans de salariat à plein temps ?

Je travaille à plein temps depuis 5 ans et je vais être licencié. Je voudrais savoir comment cela se passe avec les assedic. A combien de temps droit ai-je aux Assedic et que vais toucher ?

Réponse de l'expert

Le licenciement ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié, dès lors qu’il remplit les autres conditions prévues par la convention d’assurance chômage du 19 février 2009.

Celle-ci met en place une filière unique d’indemnisation.

Ainsi, pour être indemnisé, un demandeur d’emploi doit justifier de 4 mois d’affiliation minimum.

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’Assurance chômage selon la règle "un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation".
Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois.

L’affiliation s’apprécie au cours d’une période de référence de 28 mois qui précède la fin de contrat de travail ou de 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans (article 3 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).

Les salariés privés d’emploi justifiant d’une période d’affiliation suffisante doivent (article 4 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009):

a) être inscrits comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ;

b) être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
c) être âgés de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans.
d) être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi ;
e) n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures ;
f) résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage à savoir: Territoire métropolitain - DOM – Collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Enfin, l'allocation journalière servie est constituée par la somme :

  • d'une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,4 % de celui-ci ;
  • et d'une partie fixe égale à 11,17 € (valeur au 01/07/2010).

Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57,4 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu.

Le montant de l'allocation journalière ainsi déterminé ne peut être inférieur à 27,25 € (valeur au 01/07/2010), en application de l’article 15 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).
Il est à noter que l’allocation journalière déterminée selon les règles indiquées précédemment est limitée à 75 % du salaire journalier de référence.

L’allocation de chômage est due, dès la signature du Plan d’Aide au Retour à l’Emploi (PARE). Le point de départ de son versement est fixé au lendemain de la fin du contrat de travail sous réserve des délais de carence et du différé d’indemnisation (articles 21, 22 et 23 du règlement UNEDIC).

Au titre du délai de carence, la prise en charge de l’allocataire est, le cas échéant, reportée à l’expiration d’un délai de carence déterminé à partir du nombre de jours qui résulte de la division par le salaire journalier de référence, du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’employeur.

En outre, cette carence "congés payés" peut être augmentée d’une carence spécifique correspondant au nombre de jours qui résulte de la division par le salaire journalier de référence, du montant des indemnités de rupture ou à toute autre somme supérieure aux minima légaux dont le principe et les modalités de calcul sont fixés par la loi. La durée de cette carence spécifique est en tout état de cause limitée à 75 jours.

Les délais de carence ne peuvent être interrompus. Ils courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail, quelle que soit la date de perception des sommes le conditionnant. Lorsque les deux délais de carence s’appliquent, celui correspondant aux congés payés est décompté en premier.

Par ailleurs, la prise en charge des allocations par l’ASSEDIC est reportée au terme d’un différé d’indemnisation de 7 jours (articles 22 et 23 du règlement UNEDIC). Ce différé court à compter du terme du ou des délais de carence ci-dessus mentionnés si les conditions d’ouverture des droits sont satisfaites ; à défaut, il court à partir du jour où elles sont satisfaites.