Licenciement : puis-je bénéficier des allocations chômage à 60 ans ?

Pour des raisons économiques, mon employeur a décidé de me licencier au 1er septembre 2010. J'aurai souhaité continuer mon activité jusqu'à mes 65 ans, car je n'ai pas la totalité de mes trimestres pour demander ma retraite (99 trimestres). Je viens d'avoir 60 ans, le 8 mars 2010. Par rapport à ma situation, puis-je m'inscrire au chômage ou à une procédure autre ?

Réponse de l'expert

En cas de licenciement, le salarié peut bénéficier des allocations chômage s’il remplit les conditions prévues par le règlement UNEDIC annexé à la convention du 19 janvier 2009.

Le salarié doit ainsi justifier d’une durée d’assurance suffisante, appelée "périodes d’affiliation", pour toucher l’ARE (article 3 du règlement UNEDIC). Ainsi, "les salariés privés d’emploi doivent justifier d’une période d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.

Les salariés doivent justifier d’une période d’affiliation de 4 mois minimum (122 jours ou 610 heures au cours des 22 derniers mois et des 36 derniers mois pour les plus de 50 ans). En outre, ils doivent :

  • être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (article 4 a du règlement UNEDIC);
  • être à la recherche d'un emploi (article 4 b du règlement UNEDIC);
  • avoir moins de 60 ans ou moins de 65 ans quand l'allocataire ne peut bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans (article 4 c du règlement UNEDIC);
  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi (article 4d du règlement UNEDIC) ;
  • avoir perdu involontairement son emploi (article 2 du règlement UNEDIC). Cela résulte soit d’un licenciement, soit d’une fin de CDD, soit d’une rupture conventionnelle, soit d’une démission légitime ;
  • résider sur le territoire français (article 4 f du règlement UNEDIC).

Le montant brut de l’allocation journalière est égal (articles 15, 16 et 17 du règlement UNEDIC) soit à 40,4 % du salaire journalier de référence, auquel s’ajoute une partie fixe (soit 11,04 euros à compter du 1er juillet 2009) ; soit à 57,4 % de ce salaire.

Le montant le plus élevé est accordé sans pouvoir toutefois être inférieur à un minimum révisé chaque premier juillet (26, 93 euros à compter du 1er juillet 2009).

L’allocation journalière ainsi déterminée ne peut être supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.

Le salaire journalier de référence est égal au quotient du salaire de référence par le nombre de jours d’appartenance à l’entreprise au titre desquels le salaire a été perçu (sont exclus les jours pendant lesquels le travailleur n’a pas appartenu à une entreprise, les jours d’absence non payés et les jours n’ayant pas donné lieu à une rémunération normale).

Le salaire de référence est constitué de l’ensemble des rémunérations brutes, correspondant à l’emploi perdu, entrant dans l’assiette de cotisations versées au cours des 12 mois précédant la fin du contrat de travail dans la limite des rémunérations versées correspondant à 208 heures de travail effectuées par mois (ou 260 en cas de dérogation autorisée aux limites sur la durée du travail), selon l’article 22 du règlement UNEDIC.

En matière d’allocations chômage, la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’Assurance chômage selon la règle "un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation" (article 11 paragraphe 1 du règlement annexé à la convention du 19 janvier 2009).

Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois.

Par dérogation à ces limites de durées d’indemnisation, l’article 11 paragraphe 3 du règlement prévoit que les allocataires âgés de 61 ans continuent d’être indemnisés jusqu’à ce qu’ils puissent prétendre à une retraite à taux plein et au plus tard jusqu’à 65 ans s’ils remplissent les conditions ci-après :

  • être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
  • justifier de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d’application ;
  • justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
  • justifier, soit d’une année continue, soit de 2 années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.