Licenciement économique : quelle indemnisation chômage à partir de 57 ans ?

Il s'agit d'un futur licencient économique. Je viens d'avoir 57 ans, né en 1955. L'entreprise a 12 employés, et existe depuis fin 2003. Je suis cadre associé. Ma convention collective : bureau d’Études technique des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil. J'ai un salaire de 2500 brut plus 900 de frais tous les mois, kilomètres remboursés. Quelle est la meilleure chose pour moi ? Est-il possible d'une prise en charge jusqu’à ma retraite, ou bien serais-je exonéré de chercher du travail?  

Réponse de l'expert

Dans la mesure ou un salarié subi une perte involontaire de travail, il peut prétendre, en principe, à une indemnisation par le biais du Pôle emploi. Celle-ci est soumise à des conditions d’affiliation préalable.
 
La convention d’assurance chômage du 19 février 2009 met en place une filière unique d’indemnisation.
Ainsi, pour être indemnisé, un demandeur d’emploi doit justifier de 4 mois d’affiliation minimum.   
 
La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’Assurance chômage selon la règle "un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation".

Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois.
 
L’affiliation s’apprécie au cours d’une période de référence de 28 mois qui précède la fin de contrat de travail ou de 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans (article 3 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).
 
 Les salariés privés d’emploi justifiant d’une période d’affiliation suffisante doivent (article 4 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009):

a) être inscrits comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
b) être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
c) être âgés de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans.
d) être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi ;
e) n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures ;
f) résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage à savoir: Territoire métropolitain - DOM – Collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
 
 
En ce qui concerne la possibilité d’être dispenser de recherche d’emploi cette conditions est supprimée à compter du 1er janvier 2012 sauf pour ceux qui en bénéficiaient à cette date (Circulaire Unedic  n° 2011-25 du 7 juillet 2011).