Licenciement économique : opter pour les Assedic ou la CRP ?

L'entreprise (plasturgie) où travaille mon épouse depuis 29 ans, vient d'être mise en liquidation judiciaire avec effet immédiat. L'entreprise ne peut plus honorer ses passifs, ni les payes du personnel. Un mandataire judiciaire a été désigné. Le 16 février 2009, mon épouse devrait avoir donné sa réponse (réponse sous 15 jours) quant à un plan FNE (Fonds national de l'emploi) ou passer par la case Assedic. Elle avait le statut de cadre depuis le 01/01/1990. 1.) Etant proche de la retraite (le 20 septembre 2009, elle aura 65 ans) nous voudrions connaître qu'elle serait la meilleure solution (financière...) : plan FNE pendant 8 mois ou Assedic pendant la même période. Nos diverses démarches tant aux Asssedic qu'au plan FNE ne nous ont donné de réponses effectives (réponses très "vaseuses"...) D'autre part, elle devrait toucher par le GARP (Groupement des Assedics de la Région Parisienne) fin février, la valeur de deux mois de salaire. 2.) Sur sa feuille de paye, son statut de cadre mentionnait qu'il fallait 3 mois de préavis (si elle démissionnait...). A-t-elle droit à trois mois de revenus avant d'entamer la demande de demande au FNE ou aux Assédic ? De toute façon, vu la conjoncture actuelle elle ne pense pas retrouver du travail.

Réponse de l'expert

Au vu des délais que vous énoncez dans le corps de votre courrier, nous supposons que vous faites état d'une convention de reclassement personnalisée (CRP), et non dispositif FNE, pour lequel, notamment, la durée de la convention est de 6 mois (et non 8).

Il s'agit d'un ancien dispositif pour lequel, si le préavis de licenciement du salarié licencié ayant adhéré à une convention de conversion était supérieur à deux mois, l’employeur devait payer l’indemnité compensatrice qui correspondait à la période restant à courir (cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2000).

Ainsi, il convient de préciser que dans l’hypothèse où le licenciement est prononcé pour un motif économique, l’employeur d’une entreprise de moins de 1 000 salariés est contraint de proposer au salarié licencié, la convention de reclassement personnalisée (CRP). Cette convention permet au salarié de bénéficier d’une allocation spécifique de reclassement ainsi que d’un ensemble de mesures favorisant son reclassement accéléré pendant une période de huit mois (article L.1233-65 du code du travail).

Le salarié qui se voit proposer le bénéfice d’une CRP dispose d’un délai de 14 jours pour accepter ou refuser celle-ci. Ce délai court à compter de la remise, par l’employeur, du document l’informant de cette option. Au cours de ce délai, le salarié bénéficie d’une entretien d’information réalisé par l’ASSEDIC compétente, destiné à éclairer son choix. S’il n’opte pas avant l’expiration de ce délai, le salarié est présumé refuser la proposition.

Son acceptation emporte rupture d’un commun accord du contrat de travail à l’expiration du délai de réflexion de 14 jours (article L.1233-67 du code du travail et circulaire UNEDIC n° 2006-09 du 13 avril 2006). La CRP prend effet le lendemain de cette rupture.

Ne s’agissant plus d’un licenciement, le salarié ne bénéficie plus de son préavis, il ne peut prétendre ainsi à une indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, si le salarié aurait dû percevoir une indemnité de préavis supérieure à deux mois, la fraction excédant ces deux mois est versée au salarié par l’employeur. De plus, pour les salariés n’ayant pas deux ans d’ancienneté dans l’entreprise mais qui auraient pu bénéficier d’une indemnité de préavis s’ils n’avaient pas accepté la CRP, le montant de cette indemnité leur est versée dès la rupture du contrat de travail (circulaire UNEDIC n° 05-12 du 13 juin 2005). En revanche, le salarié conserve son indemnité de licenciement ainsi que son indemnité compensatrice de congés payés. Il peut, même en adhérant à la CRP, utiliser le reliquat de ses droits à DIF (droit individuel à la formation, servant à financer certaines formations) qu’il a acquis au cours de l’exécution de son contrat. Dans ce cas, plafonné à 120 heures sur six années et à 20 heures par ans, son reliquat est doublé (article L1233-66 du code du travail).

Enfin, les réponses apportées par notre service ayant seulement pour objet de fournir des informations à caractère documentaire, conformément à la loi du 31 décembre 1971. Nous ne sommes pas habilités à délivrer une prestation de conseil, laquelle relève de la compétence exclusive des avocats et ne pouvons donc augurer de l'opportunité d'opter ou non pour la CRP.