Licenciement dans le cadre de la Paje : quelles indemnités ?

J'ai 59 ans, retraitée depuis le 1/12/2004 du centre hospitalier Nice. Dans le cadre de la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant), je garde un enfant à domicile depuis le 01/09/07. Je serai licenciée à partir du 10/03/09. Puis-je prétendre à une indemnité quelconque ? Pendant le mois de préavis et à la demande des parents, je ne garde plus l'enfant mais ils m'ont dit oralement que je serai tout de même payée (ça n'est pas explicité dans ma lettre de licenciement). Quels sont mes droits ?

Réponse de l'expert

Nous vous informons que tout particulier, employant un salarié à domicile, ne peut licencier celui-ci que s'il justifie d'un motif réel et sérieux (article 12  de la Convention collective nationale des particuliers employeurs).

On peut distinguer deux sortes de licenciement :
le licenciement reposant sur un motif d'ordre personnel, c'est-à-dire fondé sur un motif tenant à la personne du salarié (licenciement pour faute, insuffisance professionnelle, maladie prolongée…) ;
le licenciement fondé sur un motif d'ordre économique, lorsque le motif dépend de la situation personnelle de l'employeur (baisse de revenus, vente de la propriété…).

Quel que soit le motif du licenciement, l'employeur doit respecter la procédure prévue aux articles 12 et suivants de la convention collective précitée. Selon ce texte, l'employeur doit convoquer la salariée à un entretien préalable de licenciement pour lui faire part du projet de rupture et lui en communiquer les motifs. La convocation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge et indiquer l'objet de l'entretien (éventuel licenciement). L'employeur doit laisser s’écouler au moins 5 jours ouvrables entre la date de réception de la convocation et l’entretien lui-même (article L. 1232-2 du code du travail).

Il n'est pas prévu, dans les textes, la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de cet entretien. La jurisprudence confirme que les dispositions du code du travail sur l’assistance du salarié licencié ne s’applique pas (arrêt de la cour de cassation du 4 juin 1998).

Après l'entretien, un délai de réflexion de deux jours ouvrables (article L.122-14-1 du Code du travail) doit être respecté avant de notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit impérativement être datée, motivée et signée.

La rédaction du motif est d'une importance capitale car c'est à partir de celle-ci que le juge se prononcera en cas de litige (chambre sociale de la Cour de cassation du 22 mars 1995). A défaut de motif ou si celui-ci est imprécis, le licenciement est réputé abusif sans que l'employeur puisse prouver le contraire (chambre sociale de la cour de cassation du 8 novembre 1994).

La première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.

La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement est fixée à :

  • une semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté chez le même employeur ;
  • un mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté chez le même employeur ;
  • deux mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté chez le même employeur.

En cas de dispense d’exécution du préavis accordée par l’employeur, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis égale aux salaires qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler pendant cette période, sauf s’il est lui-même à l’initiative de la demande de dispense (article L.1234-5 du code du travail).

L’employeur doit délivrer, à l’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, divers documents permettant au salarié de faire reconnaître ses droits. Il s’agit :

  • d’un certificat de travail indiquant les dates de début et de fin du contrat de travail ayant lié les parties ;
  • d’une attestation destinée à l’ASSEDIC, que l’employeur doit se procurer auprès de l’antenne ASSEDIC la plus proche ou en ligne (www.unedic.fr ou www.assedic.fr) ;
  • du solde de son compte comprenant, le cas échéant, le reliquat de ses salaires, ses indemnités compensatrices de préavis, de congés payés et son indemnité de licenciement.

Une indemnité de licenciement est en effet accordée, sauf en cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

En cas de licenciement pour motif économique, cette indemnité, non soumise à cotisations et contributions sociales, se calcule de la façon suivante  :

  • ancienneté de 1 à 10 ans : 2/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la 1ère
  • ancienneté ≥ 10 ans : 2/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la 1ère + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.

La base de calcul de l'indemnité est le salaire moyen brut des 12 derniers mois ou, selon le plus favorable pour le salarié, des 3 derniers mois (primes annuelles calculées prorata temporis dans ce cas).