Lettre de contestation d'un refus d'indemnisation par le Pôle emploi pour invalidité de 2ème catégorie

Pôle emploi vous informe que vous ne toucherez pas d'allocations chômage au motif de votre invalidité de 2ème catégorie. Vous contestez. Les demandeurs doivent être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi pour prétendre aux allocations chômage.En vertu de l’article L.5411-5 du Code du travail, les titulaires d’une pension d’invalidité ne peuvent pas, en principe, être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi pendant la durée de leur incapacité.Cela étant, le fait que les personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité 2ème catégorie ne puissent être inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi ne les prive pas, dans tous les cas, des prestations d’assurance chômage. Ainsi, il appartient au demandeur d’établir la preuve de son aptitude physique. Une telle preuve résulte : - de la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;- d’une pension d’invalidité liquidée avant le début du dernier contrat de travail ou pendant l’exécution de ce contrat ;- d’une aptitude reconnue par la médecine du travail.
L’inscription comme demandeur d’emploi des titulaires d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie peut, dans certains cas, être admise (Circulaire Unedic 2014-26 du 30-9-2014).