Les nouvelles règles de calcul des allocations chômage

La réforme, trois fois reportée jusqu'au 1er avril 2021, va instaurer un nouveau calcul du salaire journalier de référence par Pôle emploi. Effets immédiats : l’allocation journalière diminuera pour quatre chômeurs sur dix et le cumul emploi-chômage sera plus difficile. Le point selon votre situation, calculs à l'appui.

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7mn de lecture
Un homme et une femme devant des rouages d'horloge
© Bulat Sylvia / Istock

L'application de la réforme de l'assurance chômage, initialement prévue pour le 1er avril 2020 et reporté trois fois en raison de la crise du Covid-19, verra bien le jour... un an plus tard. Le président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, l'a annoncé ce lundi 26 octobre, à l’issue d’une conférence sociale à Matignon. 

Voici ce qui attend les chômeurs à compter du 1er avril 2021. 

Une nouvelle formule de calcul du salaire journalier de référence

Aujourd'hui, pour calculer votre salaire journalier de référence (SJR), Pôle emploi applique la formule suivante :

SJR = rémunérations perçues sur les 12 derniers mois ÷ (nombre de jours travaillés sur les 12 derniers mois × 1,4).

Par exemple, Thomas a perçu 10 000 euros les 12 derniers mois, il a travaillé 8 mois sur cette période, soit 174 jours. Le montant de son SJR est : 10 000 ÷ (174 × 1,4) = 41,05 euros.

Pour calculer L'allocation journalière, Pôle emploi applique au SJR un pourcentage qui varie en fonction du montant de du salaire mensuel brut :

  • moins de 1 186 euros : 75 % du SJR ;
  • entre 1 187 et 1 299 euros : 29,26 € minimum par jour ;
  • entre 1 300 et 2 198 euros : 40,4 % du SJR + 12 € ;
  • entre 2 199 et 13 508 euros : 57 % du SJR.

Pôle emploi verse à Thomas une allocation journalière (AJ) s’élevant à :
41,05 € × 40,4 % + 12 €, soit 28,58 euros.

Pour déterminer la durée de l’indemnisation, Pôle emploi remonte sur les 24 derniers mois (36 derniers mois pour les chômeurs âgés de 53 ans et plus) et retient le nombre de jours travaillés sur cette période multiplié par 1,4.

Outre les 8 mois travaillés au cours des 12 derniers mois, Thomas a également travaillé 4 mois (88 jours) dans les 12 mois précédant cette période.
Sa durée d’indemnisation est de : (88 jours + 174 jours) × 1,4 = 367 jours.

Le montant de ses allocations s’élève à : 28,58 euros × 367 jours = 10 489 euros.

Après la réforme, pour obtenir le SJR, Pôle emploi retiendra les rémunérations perçues entre le début de votre premier contrat et la fin de votre dernier contrat sur une période de 24 mois (36 mois si vous avez 53 ans et au-delà) puis divisera ces rémunérations par le nombre de jours calendaires (c’est-à-dire les jours travaillés et les jours non travaillés).

La nouvelle formule de calcul du SJR sera la suivante :

SJR = rémunérations perçues sur les 24 derniers mois ÷ nombre de jours entre le début du premier contrat et la fin du  dernier contrat.

Par exemple, le premier contrat de Thomas a débuté 20 mois auparavant (608 jours). Lors de ce premier contrat, il a perçu 5 000 euros. Le montant de son SJR est donc : (10 000 € + 5 000 €) ÷ 608 = 24,67 euros.

Son allocation journalière s’élève à 24,67 euros × 40,4 % + 12 euros  = 22 euros.
Pôle emploi retient 608 jours de durée d’indemnisation.

Le montant de ses allocations s’élève à : 22 euros x 608 jours = 13 376 euros.

Une baisse de l’allocation chômage pour 850 000 personnes

Pour les personnes qui ont travaillé de façon continue avant la fin de leur contrat de travail (CDI ou CDD de longue durée), ce nouveau mode de calcul ne change rien. En revanche, le SJR (et donc l’allocation journalière) baissera en moyenne de 22 % pour tous ceux qui ont des périodes de chômage entre deux contrats, soit 850000 personnes (près de 4 chômeurs indemnisés sur 10), selon l’Unédic, l’organisme gestionnaire de l’Assurance-chômage.

Certes, en compensation, la durée d’indemnisation augmente ainsi que le capital de droits. Mais « on ne paie pas son loyer d’aujourd’hui avec des revenus différés. Avec une baisse de l’indemnisation journalière qui pourra aller jusqu’à 60 % dans des cas extrêmes, les personnes ne pourront plus faire face à leurs obligations », prévient Jean-Paul Domergue, responsable du plaidoyer à Solidarités nouvelles face au chômage et ancien juriste à l’Unédic.

Par ailleurs, tous les chômeurs ne profiteront pas de l’augmentation de leur durée d’indemnisation. Selon l’Unédic, seuls 44 % des demandeurs d’emploi indemnisés consomment la totalité de leurs droits. Les autres sortent du chômage avant.

Un cumul emploi-chômage plus difficile

En attendant de retrouver un emploi stable, beaucoup de demandeurs d’emploi acceptent un CDD ou une mission d’intérim. Pôle emploi retranche alors de leur allocation chômage 70 % des rémunérations brutes perçues. Le calcul est favorable car ils perçoivent davantage en cumulant activité et chômage qu’en ne retravaillant pas.

Après la réforme, cette possibilité de cumul sera mise à mal par le nouveau calcul du SJR. En effet, le total des sommes perçues (allocation chômage + rémunération) ne doit pas dépasser le salaire mensuel de référence (SJR × 30,42). Si le SJR baisse, ce plafond est plus vite atteint. Ceux qui subiront cette mesure seront ceux qui auront travaillé de façon discontinue (voir cas n° 5).

Travailler en intérim : pas que des inconvénients !

De nouvelles règles de l’Assurance-chômage déjà effectives

D’autres dispositions de la réforme sont déjà entrées en application, en novembre dernier.

- Pour être indemnisé, il faut avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois au lieu de 4 mois sur les 28 derniers mois. Dans le cadre du rechargement des droits, 6 mois de travail (900 heures) sont nécessaires au lieu d’un mois (150 heures) pour prolonger la période d’indemnisation.

- Les salariés qui percevaient un revenu supérieur à 4 500 euros brut par mois, sauf ceux qui ont 57 ans et plus, voient leur indemnisation réduite de 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation (son plancher est fixé à 2 261 euros net par mois).

- Les indépendants ont droit à une allocation chômage en cas de cessation d’activité pour redressement ou liquidation judiciaire et si leurs revenus antérieurs s’élèvent à au moins 10 000 euros par an sur les deux années précédentes.

- Les salariés qui démissionnent de leur entreprise pour mettre en œuvre un projet de reconversion ou de création d’entreprise validé par Pôle emploi sont indemnisés s’ils avaient au moins 5 ans d’ancienneté.

Exemple perdant d'un demandeur d'emploi qui travaille en intérim pendant sa période de chômage

AVANT la réforme

Avant son chômage, Mateo a alterné CDD et périodes non travaillées pendant 12 mois sur une période de 2 ans. Salaire mensuel : 1 825 €. En janvier septembre, il reprend un travail rémunéré : 1 370 €/mois.

SJR : 10 950 € ÷ (130 × 1,4) = 60 €.
AJ : 36,24 €.
Nombre de jours indemnisés dans le cadre du cumul chômage-activité : 4 jours.
Allocation versée : 145 €.
Total cumul emploi-chômage :
1 370 € + 145 € = 1 515 €

APRÈS la réforme

Idem, mais Mateo reprend un travail rémunéré 1 370 €/mois après la réforme.

SJR : 21 900 € ÷ 730 = 30 €.
AJ : 24,12 €.
Nombre de jours indemnisés dans le cadre du cumul chômage-activité : 0. Allocation versée : 0 €.
Pas de cumul emploi-chômage.

Assurance-chômage : ce qui va changer

Exemple gagnant d'un demandeur d'emploi qui travaille 1 mois sur 2 durant les 24 derniers mois

AVANT la réforme

Mathieu a eu un CDD de 6 mois, du 15 mai 2019 au 14 octobre 2019. Puis il a été au chômage du 15 octobre 2019 au 14 octobre 2020. Il retrouve un CDD de 6 mois le 15 octobre 2020, qui s’achève le 15 mars 2021.
Rémunération brute mensuelle : 1 825 €. Rémunération sur les 12 derniers mois : 10 950 €.

SJR : 10 950 € ÷ 130 jours travaillés × 1,4 = 60,16 €.
AJ : 36,30 € soit 1 103,52 €/mois.
Durée d’indemnisation : 364 jours. Montant de ses allocations  : 13 242 €

APRÈS la réforme

Mathieu a eu un CDD de 6 mois, du 15 juin 2019 au 14 novembre 2019. Puis il a été au chômage du 15 novembre 2019 au 14 novembre 2020. Il retrouve un CDD de 6 mois le 15 novembre 2020, qui s’achève le 15 avril 2021.
Rémunération brute mensuelle : 1 825 €.

SJR = 21 900 ÷ 730 jours (travaillés et
non travaillés) = 30 €.
AJ : 24,12 € soit 733,24 €/mois.
Durée d’indemnisation : 669 jours ou 22 mois (durée entre le 1er jour du 1er contrat et le dernier jour du dernier contrat).Montant de ses allocations : 16 874 €.

Que faire si vous n'avez pas reçu l'attestation Pôle emploi ?

df
Violette Queuniet
Mis à jour le

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