Les indemnités kilométriques sont-elles prises en compte pour le calcul des allocations chômage ?

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle de contrat. Mon salaire brut sur les 7 derniers mois est de 2000,07 euros auxquels s'ajoutaient des indemnités kilométriques puisque je devais utiliser mon véhicule personnel pour les besoins du service. Ces indemnités kilométriques sont-elles prises en compte pour le calcul des Assedics.

Réponse de l'expert

Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi, sous réserve de l’article 14 du règlement UNEDIC, à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé. Toutes les fois que le dernier jour correspond au terme d'un mois civil, ce mois est inclus dans la période de référence.

Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l'article 43 du règlement UNEDIC et compris dans la période de référence. Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.

Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.

En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.

Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.

Sont exclues les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement. Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l’article L. 3121-35 du code du travail.

D’une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail.

En revanche les sommes versées par l’employeur à titre de remboursement des frais exposés par les salariés en raison de leur travail n’ont pas la nature d’un salaire.

En conclusion le calcul se fait ici sur la base du salaire brut perçu. Les indemnités kilométriques s’apparentant à des frais professionnels, elles ne font pas l’objet de cotisation à l’assurance chômage, et sont, à ce titre sans incidence sur le calcul de l’allocation.