Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux personnes licenciées pour motif économique par les entreprises de moins de 1 000 salariés. Il ouvre droit à un ensemble de mesures de reclassement et à une allocation spécifique de sécurisation.

L’objectif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est de faciliter le retour à l’emploi des salariés qui ont été licenciés pour motif économique.

En plus d’une allocation spécifique, le CSP comprend :

  • un bilan de compétences ;
  • un suivi individuel et personnalisé ;
  • des mesures d’accompagnement (préparation aux entretiens d’embauche, techniques de recherche d’emploi...) ;
  • des actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience

Créé par la loi du 28 juillet 2011, le CSP remplace deux dispositifs : la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP).

Qui bénéficie du CSP ?

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l’employeur doit proposer le bénéfice du CSP à tous ceux qu’il envisage de licencier pour motif économique. Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et être apte à occuper un emploi.

Si l’employeur n’effectue pas cette démarche, c’est Pôle emploi qui propose un CSP au salarié. Dans ce cas, l’employeur verse à Pôle emploi une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au CSP.

Les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté, mais disposant de droits d’assurance chômage pourront bénéficier du CSP, mais le montant de leur allocation sera égal à celui de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Les démarches pour adhérer au CSP

Le CSP est proposé au salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

En cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE, ex-plan social), la proposition doit être faite au lendemain de la notification par l’administration de son feu vert aux mesures envisagées par l’entreprise (validation ou homologation).

Le salarié dispose ensuite d’un délai de 21 jours pour donner sa réponse.

Pendant ce délai de réflexion, il a un entretien d’information réalisé par Pôle emploi, pour l’aider dans son choix. L’absence de réponse dans les 21 jours est assimilée à un refus.

La rupture du contrat de travail

L’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle entraîne la rupture de son contrat de travail. Elle prend effet à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours. A compter de son adhésion au CSP, le salarié dispose de 12 mois pour contester cette rupture.

La rupture du contrat de travail ne comporte ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis. En revanche, elle ouvre droit à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

CSP : durée du contrat

Le CSP s’étend en principe sur une durée d’un an, à partir du lendemain de la rupture du contrat de travail.

Si votre procédure de licenciement a été déclenchée à partir du 1er février, vos périodes d’activité permettent de prolonger votre contrat de sécurisation professionnelle. Cette prolongation ne peut dépasser une durée de 3 mois : la durée maximale d’un CSP est donc de 15 mois.

Pendant l’exécution du contrat, le salarié est placé sous le statut de "stagiaire de la formation professionnelle".

D’ailleurs, vous pouvez utiliser les droits accumulés sur votre compte personnel de formation (CPF), à condition que les formations que vous souhaitez suivre correspondent à votre projet de reclassement.

La suspension du CSP

Au cours du contrat, le bénéficiaire pourra réaliser des périodes d’activité professionnelle en entreprise, sous forme de CDD ou de contrat d’intérim d’une durée minimale de 14 jours dans la même entreprise. Ces périodes ne peuvent pas durer plus de 4 à 6 mois maximum. Pendant ces périodes, le bénéficiaire devient salarié de l’entreprise et son CSP est suspendu.

Depuis le 1er mars 2015, quelle que soit la date de début de la procédure de licenciement, la durée minimale d’activité est fixée à 3 jours.

En cas de reprise d’emploi en CDI ou en CDD ou en contrat d’intérim, la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai permet une reprise du CSP et du versement de l’allocation, sans modification du terme fixé lors de l’adhésion.

L’interruption du CSP

En revanche, si le bénéficiaire, au cours du CSP, reprend un emploi sous forme de CDI, CDD, de contrat de travail temporaire inférieur à 14 jours ou 3 jours ou supérieur à 6 mois, ou s’il crée ou reprend une entreprise, ou s’il exerce une activité professionnelle non-salariée : le bénéfice du CSP est interrompu.

Lorsque l’action de formation suivie par le bénéficiaire du CSP n’est pas achevée au terme des 12 mois, elle se poursuit dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), à condition que le bénéficiaire s’inscrive comme demandeur d’emploi.

Quelle allocation ?

Le bénéficiaire d’un CSP, qui justifie d’un an d’ancienneté, perçoit de Pôle emploi une allocation de sécurisation égale à 80 % du salaire brut perçu par le salarié durant sa dernière année de travail. Cette allocation ne peut être inférieure à l’ARE à laquelle le salarié aurait pu prétendre pendant la même période. La détermination du montant de l’allocation de sécurisation s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’ARE. Si le salarié n’a pas un an d’ancienneté, l’allocation est d’un montant identique à celui de l’allocation de chômage classique.

Votre procédure de licenciement a été engagée à partir du 1er février 2015 ? L’allocation de sécurisation représente 75 % du SJR et pas 80 %.

De plus, le seuil d’ancienneté minimum est fixé à deux ans par la Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP. Les personnes ayant entre une et deux ans d’ancienneté peuvent bénéficier de l’allocation sous "conditions". Ces dernières doivent être fixées par convention entre l’Etat et l’Unédic, l’organisme qui gère l’assurance chômage. Dans la pratique, les personnes dont l’ancienneté est comprise entre un et deux ans ont toujours droit à l’allocation.

L’interruption du versement de l’allocation de sécurisation

Le versement de l’allocation est interrompu à compter du jour où le bénéficiaire a retrouvé un emploi. Si le bénéficiaire reprend un emploi avant le terme du CSP et avec une rémunération inférieure d’au moins 15 % à la rémunération de son emploi précédent (pour une même durée du travail), il perçoit une indemnité différentielle de reclassement.

Cette indemnité lui est versée chaque mois pendant la durée du contrat et dans la limite de 50 % des droits à l’allocation spécifique de sécurisation qui lui restent.

La dernière Convention relative au CSP crée deux nouvelles aides à la reprise d’activité. Les personnes dont la procédure de licenciement a été engagée à partir du 1er février 2015 peuvent prétendre à l’une de ces aides :

  • la prime au reclassement. Vous y avez droit si vous reprenez un emploi d’une durée minimale de six mois avant la fin du 10e mois du contrat de sécurisation professionnelle. Cette prime est égale à la moitié de vos droits à l’allocation spécifique de reclassement que vous n’avez pas utilisés en raison de votre reprise d’activité. Elle est versée en deux fois, lors de la reprise d’emploi et trois mois après cette embauche. Pour obtenir le second versement, vous devez être toujours en poste après trois mois d’activité.
  • la nouvelle indemnité différentielle de reclassement. Si vous reprenez un emploi avant la fin du CSP et s’il est moins rémunéré que le poste dont vous avez été licencié, vous percevez cette indemnité. La durée maximale de bénéfice est d’un an. Versée chaque mois, l’indemnité est égale à la moitié des droits à l’allocation de reclassement que vous n’avez pas utilisés.

A la fin du CSP, le bénéficiaire peut recevoir l’ARE

Le bénéficiaire qui est toujours à la recherche d’un emploi à la fin du CSP peut bénéficier de l’ARE dès son inscription comme demandeur d’emploi, sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente. La durée d’indemnisation au titre de cette allocation est, dans ce cas, réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’allocation spécifique de sécurisation.

Les personnes en fin de CDD, de mission d’intérim ou de contrat de chantier peuvent bénéficier d’un CSP sous certaines conditions. Ouverte à titre expérimental, cette possibilité existe uniquement dans certaines zones que l’Etat considère comme des bassins d’emploi prioritaires.