J'ai perdu mon emploi en Suisse : puis-je bénéficier des allocations chômage en France, où je réside ?

Je suis frontalière et je travaille en Suisse. Pendant mon arrêt maladie de deux mois, en raison d'une dépression due à la pression et au stress, j'ai été remplacée. A mon retour, j'ai été déclassée : je n'ai pas pu retrouver mon poste, ce qui m'a conduite à la démission. J'ai 62 ans et la retraite en Suisse est a 64 ans. Pensez-vous que je puisse faire valoir mes droits au chômage selon les lois qui régissent les frontaliers, en attendant cette date, compte tenu des conditions très particulières de ma démission. Mon préavis (sans travail) prendra fin le 31 mars 2010.

Réponse de l'expert

Nous vous informons que le régime applicable aux personnes salariées en Suisse mais ressortissantes d'un autre État est déterminé par le règlement CE n°1408/71. En effet, bien que ne faisant pas partie de l'Union Européenne ni de l'espace économique européen, la Suisse a conclu avec l'union européenne, un accord relatif à la libre circulation des personnes signé le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002. Cet accord vise à étendre à la Suisse, l'acquis communautaire dans divers domaines, notamment celui de la sécurité sociale et du chômage.

Le terme "travailleur frontalier" désigne tout travailleur qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d’un État membre et réside sur le territoire d’un autre État membre où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine (règlement CE n°1408/71).

En cas de chômage complet, le travailleur frontalier bénéficie des prestations de chômage en application de la législation de son État de résidence comme s’il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi. Ces prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence et à sa charge (article 71 du règlement CE n°1408/71).

En conséquence, les travailleurs frontaliers en chômage total qui résident en France sont indemnisés au titre des prestations de chômage par l’Assedic de leur lieu de résidence en application du règlement de l’assurance chômage. L’inscription comme demandeur d’emploi doit être faite, sous peine de forclusion dans les 12 mois suivant la fin du contrat.

Il n’est pas exigé dans ce cas, que l’intéressé justifie d’une période d’activité accomplie en dernier lieu en France pour prendre en considération les périodes accomplies sur le territoire de l’ Etat d’emploi (article 67 du règlement CE n°1408/71).

Pour bénéficier de l’aide au retour à l’emploi (ARE), l’ancien salarié doit (article L.5421-1 et suivants du code du travail):

  • justifier d’une activité antérieure dénommée “ période d’affiliation ” ;
  • être involontairement privé d’emploi, sauf démission considérée comme légitime ;
  • être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou suivre une formation inscrite dans le projet d’action personnalisé ;
  • être à la recherche d’un emploi ;
  • ne pas dépasser 60 ans ou 65 ans si la personne ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d’une retraire à taux plein ;
  • être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
  • résider sur le territoire français.

Ainsi, en application de la législation française, le salarié démissionnaire ne peut, en principe, bénéficier des allocations chômage. Toutefois, certaines démissions considérées comme légitimes ne font pas obstacle au versement des allocations chômage.

Sont considérées comme légitimes, les démissions suivantes :

  • Démissions à la suite d’un changement de domicile ;
  • Démission d’un contrat aidé ;
  • Démission de la dernière activité professionnelle salariée en cas de reprise de droits antérieurs ;
  • Démission à cause du non-paiement des salaires ;
  • Démission d’un salarié victime d’actes délictueux au sein de son entreprise ;
  • Démission pour cause de changement de résidence, justifié par des violences conjugales ;
  • Démission consécutive à un licenciement ou à une fin de contrat à durée déterminée ;
  • Démission pour reprendre un autre emploi auquel il est mis fin pendant la période d’essai ;
  • Application d’une clause de résiliation automatique d’un contrat dit « de couple ou indivisible » ;
  • Démission d’un journaliste faisant jouer sa « clause de conscience » ;
  • Démission pour effectuer une mission de solidarité internationale ou de volontariat associatif ;
  • Démission pour créer ou reprendre une entreprise.