Gérant d'une SARL : quelles allocations de chômage ?

J'aimerais savoir quels sont mes droits à Pôle Emploi (indemnités, formations..) sachant que : - je vais perdre mon emploi de gérant d'une SARL (Société à responsabilité limitée) suite à la vente de mes parts de société qui intervient le XX septembre prochain ; - j'étais gérant minoritaire et avec le statut de salarié ; - je ne cotisais plus aux Assédics depuis 1995 étant associé avec la signature de la société. Exclu du régime ; - j'ai cotisé de 1985 à 1995 tout de même ; - mon épouse est femme au foyer et je vais donc être sans ressource à partir du 19 septembre.

Réponse de l'expert

Tout d’abord, nous vous informons qu’un demandeur d’emploi peut effectuer les démarches relatives à son inscription par téléphone en composant le 39 49 ou bien par internet à l’adresse suivante : www.pole-emploi.fr.

Par ailleurs, la convention d’assurance chômage du 19 février 2009 met en place une filière unique d’indemnisation.

Ainsi, pour être indemnisé, un demandeur d’emploi doit justifier de 4 mois d’affiliation minimum.

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’Assurance chômage selon la règle "un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation".
Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois.

L’affiliation s’apprécie au cours d’une période de référence de 28 mois qui précède la fin de contrat de travail ou de 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans (article 3 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).

Durée d’affiliation et Période de référence : minimum 4 mois d’activité (122 jours ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois ou des 36 mois pour les 50 ans et +.

Durée d’indemnisation : égale à la durée d’affiliation

Durée maximum d’indemnisation : pour les moins de 50 ans, 24 mois (730 jours)/pour les 50 ans et +, 36 mois (1095 jours)

Les salariés privés d’emploi justifiant d’une période d’affiliation suffisante doivent (article 4 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009):

a) être inscrits comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ;

b) être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
c) être âgés de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans.
d) être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi ;
e) n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures ;
f) résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage à savoir: Territoire métropolitain - DOM – Collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Par ailleurs, il convient de préciser que la fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l’inscription comme demandeur d’emploi.

Toutefois, cette période de 12 mois est notamment allongée des périodes durant lesquelles l’intéressé a créé ou repris une entreprise (article 7 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009). L’allongement prévu est alors limité à 3 ans.

La fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits est, en principe, celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l’intéressé dans une entreprise relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (article 13 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).

Dès lors, que les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas remplies, le demandeur d’emploi ne pourra pas prétendre à une indemnisation au titre de l’assurance-chômage.

Il existe cependant des mesures d’assistance dont les bénéficiaires sont précisément visés.

Ainsi l’allocation de solidarité spécifique ne concerne que :

  • les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ou à l'allocation de fin de formation (AFF),
  • les bénéficiaires de l'ARE, âgés d'au moins 50 ans, qui choisissent cette allocation, si son montant est supérieur à celui de l'ARE,
  • les artistes non salariés, non bénéficiaires de l'assurance chômage.

De même, l’allocation temporaire d’attente ne peut bénéficier qu’aux :

  • ressortissants étrangers, âgés de plus de 18 ans, qui ont sollicité l'asile en France et présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié,
  • ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire,
  • ressortissants étrangers bénéficiaires d'une carte de séjour "vie privée et familiale" ayant déposé plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de traite des êtres humains,
  • apatrides,
  • anciens détenus, lorsque la durée de leur détention a été supérieure à 2 mois ,
  • travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance chômage qui, lors de leur retour en France, justifient d'une durée de travail de 182 jours au cours des 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail.

Dès lors, si un demandeur d’emploi ne peut ni bénéficier de l’aide au retour à l’emploi (ARE) ni des mesures d’assistance du régime d’assurance chômage, sans ressources peut demander à bénéficier du revenu de solidarité active sous certaines conditions (RSA).

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation destinée à garantir à ses bénéficiaires, qu'ils soient ou non en capacité de travailler, un revenu minimum. Il est attribué aux personnes sans emploi, ni rémunération ou dont les rémunérations sont limitées.

Les demandeurs doivent être âgés de plus de 25 ans ou, s'ils ont moins de 25 ans, assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître.

Peuvent, notamment, prétendre au RSA, les personnes de nationalité française, les personnes titulaires de la carte de résident, les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne.

Le bénéfice du RSA est ouvert aux personnes résidant en France de manière stable et effective. Ainsi, en cas de séjour(s) hors de France, la durée du ou des séjours ne doit pas dépasser 3 mois par année civile.

Le bénéfice du RSA est ouvert aux personnes dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti. Ce revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :

  • d'une partie des revenus des membres du foyer, fixée à 62 %,
  • et d'un montant forfaitaire variable en fonction du nombre et de l'âge des personnes composant le foyer.

Nombre de personnes composant le foyer
Montant forfaitaire
1 adulte seul
454,63 €
2 adultes sans enfant à charge
681,95 €
supplément(s) par enfant(s) à charge
136,39 € pour les 2 premiers enfants / 181,85 € à partir du 3ème enfant
1 adulte isolé avec enfant
778,32 € (+ 194,58 euros / enfant supplémentaire)

Le montant du RSA est égal à la différence entre ce revenu minimum garanti et les ressources du foyer du demandeur (auxquelles s'ajoute éventuellement le forfait logement).

Sauf dérogation, le droit au RSA est subordonné à la condition que le foyer du demandeur fasse valoir ses droits aux prestations sociales, à l'exception de l'aide à domicile et des pensions de vieillesse, aux créances d'aliments, aux pensions alimentaires, auxquelles il peut prétendre.

Il est à noter que le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du bénéficiaire du RSA est pris en compte au titre des droits du bénéficiaire s’il remplit l’une des conditions de nationalité ou de séjour en France prévues par les textes, et s’il n’est pas en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

Les ressources prises en compte pour déterminer les droits à RSA comprennent l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer. Elles sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant la demande.

Sont notamment pris en compte :

  • les revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée,
  • les rémunérations de stage,
  • les indemnités de chômage (indemnités d'aide au retour à l'emploi) et de chômage partiel,
  • certaines prestations familiales (notamment, les allocations familiales, le complément familial, les allocations de soutien familial, ...),
  • les indemnités journalières de sécurité sociale,
  • les avantages en nature,

-les pensions de retraite,

  • les pensions alimentaires,
  • les revenus tirés de biens mobiliers ou immobiliers.

Les aides au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnalisée au logement) et les avantages procurés par un logement occupé, soit par son propriétaire non bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit à titre gratuit, sont évalués mensuellement et forfaitairement, selon le nombre de personnes composant le foyer. Ainsi en présence de deux personnes composant le foyer, le forfait logement est fixé à 109,11 € ; ce montant est porté à 135,03 € en présence de 3 personnes et plus.

Il est à noter que certaines ressources ne sont pas prises en compte pour déterminer les droits à RSA ; il s'agit notamment de l'allocation de rentrée scolaire, du complément de libre choix du mode de garde, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments, de la prestation de compensation du handicap, de l'indemnité en capital attribuée à une victime d'un accident du travail, du capital décès versé par la sécurité sociale, de la prime de retour à l'emploi.

La demande de RSA est déposée, au choix du demandeur, auprès du centre communal d'action sociale de son domicile, des services sociaux du Département, des associations ou organismes à but non lucratif autorisés par le Département à instruire les demandes de RSA.

Enfin, s’agissant des actions de formation pouvant être proposées au demandeur d’emploi par les services de Pôle-emploi dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi, nous vous informons qu’elles sont définies au niveau local.