Je suis demandeur d'emploi, et je suis spécialisé dans l'aviation. Je
souhaiterais partir en formation dans mon domaine.
Le soucis c'est qu'à partir d'avril, la réglementation française en ce qui
concerne l'aviation n'existera plus, et sera remplacée par la régulation
européenne, qui elle-même est soumise à la régulation internationale, de
ce fait ma formation aussi.
La formation n'est pas financée, quel que soit l'organisme d'aide (coût
beaucoup trop élevé), donc j'ai pu trouver le financement. Mais Pôle
emploi ne m'autorise pas à partir en formation, sous prétexte que je dois
remplir un dossier de formation et que ce dossier doit être rempli par
l'organisme de formation, etc... Mais l'organisme en question n'est pas
enregistré auprès des organismes de formation en France, car elle
fonctionne sous la réglementation européenne, américaine, lesquels sont
sous la règlementation internationale.
La formation est de 10 mois intensifs, c'est pourquoi je dois garder mes
droits d'allocations Pole emploi.
Pourrais-je déclarer sur le site de Pole emploi que je suis en formation et
partir en formation sans autorisation de leur part ? Je peux justifier que je
suis bien en formation.
Réponse de l'expert
Les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi qui sont bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et suivent une formation prescrite par Pôle emploi dans le cadre de leur projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) peuvent prétendre à l'Aref (allocation d’aide au retour à l’emploi « formation »).
Le chômeur indemnisé qui suit une formation, d'une durée d'au moins 40 heures, prévue dans le cadre de son PPAE, perçoit une ARE « formation ». Corrélativement, n'étant plus disponible immédiatement pour rechercher un emploi, le demandeur d'emploi change de catégorie et devient stagiaire de la formation professionnelle (catégorie 4).
A contrario, le demandeur d'emploi qui bénéficie d'une formation n'excédant pas 40 heures ou dont les modalités d'organisation (cours du soir, par correspondance) lui permettent de continuer à rechercher un emploi bénéficie toujours de l'ARE, même si cette formation n'est pas inscrite dans son PPAE.
Le montant brut de l'Aref est égal au montant brut de l'ARE dont bénéficie le demandeur d'emploi.
Toutefois, les cotisations prélevées sur les montants bruts de l'Aref et de l'ARE ne sont pas les mêmes.
L'Aref est exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Seule, la participation pour le financement de la retraite complémentaire est prélevée sur le montant de l'Aref.
Le montant net de l'Aref ne peut pas être inférieur à 20,22 € par jour.
L'Aref est versée mensuellement, à terme échu, dans la limite de la durée des droits restant à l'ARE à la veille de l'entrée en formation.
Le fait de ne pas obtenir l’accord préalable du pôle emploi pour suivre une formation pourrait conduire à une remise en cause du versement de l’ARE dès lors que les conditions pour y prétendre ne seraient pas remplies.
En effet, l’article 4 a) du Règlement général UNEDIC annexé à la convention du 6 mai 2011 précise que pour prétendre à l’ARE le salarié privé d’emploi doit être inscrits comme demandeur d'emploi ou « accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ».
Conformément à l’article 26 du Règlement « les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes ».
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