Fin de la période d'essai à l'initiative de l'employeur : le salarié peut-il bénéficier des allocations chômage au titre du contrat précédent ?

J'ai 56 ans, 21 ans d'ancienneté dans la meme société mais avec changement d'employeur depuis un an et une ambiance déplorable, je m'apprête à donner ma demission (quitte à perdre la prime de licenciement). Par connaissance, on me propose un poste de commercial en CDI. Aurais-je droit au chômage si je ne conviens pas et que l'employeur met fin à ma periode d'essai. Sur les differents sites, ce n'est pas clair : je ne comprends pas s'il faut faire au moins 91 jours d'essai pour pretendre au chômage, ou si l'employeur doit mettre fin au contract avant 91 jours ? Un employeur peut-il me prendre directement en CDI pour un poste de commercial alors qu'actuellement je suis carrossier (métier qui devient vraiment dur pour moi) ?

Réponse de l'expert

Plusieurs conditions doivent être réunies (article L5421-1 du code du travail) pour bénéficier des allocations chômage.

Entre autres conditions, le salarié ne doit pas avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures (article 4 du règlement UNEDIC du 6 mai 2011).

Néanmoins, pour apprécier notamment le caractère volontaire ou involontaire de la cessation du contrat, il convient de se référer au dernier contrat ou l’avant-dernier si la durée du dernier contrat est inférieure à 91 jours (3 mois) ou 455 heures (article 8 du règlement). Ainsi, si un salarié démissionne de son emploi et prend une nouvelle activité, il doit alors travailler pendant au moins 3 mois et que la rupture de cette dernière activité soit involontaire pour pouvoir être indemnisé au titre des allocations chômage.

La démission n’ouvre pas donc en principe au bénéfice des allocations chômage. Néanmoins, il peut demander à en bénéficier après 4 mois de chômage et s’il justifie d’une recherche active d’emploi (accord d’application n°12 de la convention UNEDIC du 6 mai 2011).

Il existe, néanmoins, des démissions dites “ légitimes ” permettant de percevoir une indemnisation de l’ASSEDIC. L’accord d’application n°14 de l’UNEDIC énumère limitativement les cas de démissions permettant de percevoir les allocations chômage.

Ainsi est réputée légitime, la démission du salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 du règlement UNEDIC dans une ou plusieurs entreprises et qui quitte volontairement son emploi (démission) pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

Dans cette hypothèse, le pôle-emploi prend l’avant-dernier contrat pour apprécier le caractère légitime de la démission, dans la mesure où le dernier contrat a une durée de moins de 91 jours à la date de sa rupture par l’employeur.

Un employeur peut embaucher un salarié directement en contrat de travail à durée indéterminée, qui constitue le mode de recrutement de droit commun.

En effet, le recours à un contrat de travail à durée déterminée est strictement réglementé par le code du travail. Ainsi, conformément à l'article L1242-2 du code du travail,"sous réserve des dispositions de l’article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
1º Remplacement d'un salarié en cas :
a) D’absence ;
b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
c) De suspension de son contrat de travail ;
d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
e) D’attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
2º Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
3º Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
4º Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;
5º Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1º à 4º de l'Article L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise".

Un CDD peut être également conclu dans le cadre des mesures pour l’emploi ou pour assurer une formation professionnelle (articles L.1242-3 et L.1241-7 du code du travail).