Statut de cadre dirigeant : suis-je exclu du bénéfice des allocations chômage ?

Je viens de signer un contrat de travail en CDI, pour un poste qualifié de "cadre dirigeant". Je n'ai pas de mandat social mais un poste avec une grande autonomie et des responsabilités larges.Le sous-traitant qui gère la paie de l'entreprise m'exclut d'office des cotisations chômage (et donc de l'éventuel bénéfice des indemnisations...). Existe-t-il un texte qui prévoit cette situation ?

La réponse de notre expert

En vertu l’article L. 3111-2 du code du travail, "sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement".








  • la prestation de travail fournie par le salarié ;
  • la rémunération versée par l'employeur ;
  • le lien de subordination juridique qui lie le salarié à l'employeur.

S'ils ne relèvent pas de l'assurance chômage, ils peuvent à titre facultatif s'affilier à un régime de garantie propre aux dirigeants ou mandataires sociaux.




Pour obtenir la demande de renseignements correspondant à sa situation, le cadre dirigeant, ou l'employeur, doit s'adresser au Pôle Emploi territorialement compétent, à savoir celui du lieu d'affiliation de l'entreprise (Directive UNEDIC 36-02 du 31 juillet 2002).

Dès réception de la demande de renseignements, Pôle Emploi vérifie que le mandataire cumule un contrat de travail réel et sérieux avec son contrat de mandat social.


  • si Pôle Emploi notifie à l'entreprise et à l'intéressé un avis favorable concernant la participation de ce dernier au régime d'assurance chômage, en cas de perte involontaire d'emploi, l'intéressé pourra prétendre, à condition de justifier de l'ensemble des conditions d'ouverture de droits, aux allocations de chômage ;
  • si les conditions ne sont pas remplies pour reconnaître au dirigeant l'existence d'un contrat de travail, Pôle Emploi notifie un avis défavorable à l'entreprise et au dirigeant. L'intéressé n'a pas la qualité de salarié, ses rémunérations ne sont assujetties ni aux contributions d'assurance chômage ni aux cotisations AGS.
df
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