Gérant d'une SARL : quelles allocations de chômage ?

J'aimerais savoir quels sont mes droits à Pôle Emploi (indemnités, formations..) sachant que :- je vais perdre mon emploi de gérant d'une SARL (Société à responsabilité limitée) suite à la vente de mes parts de société qui intervient le XX septembre prochain ;- j'étais gérant minoritaire et avec le statut de salarié ;- je ne cotisais plus aux Assédics depuis 1995 étant associé avec la signature de la société. Exclu du régime ;- j'ai cotisé de 1985 à 1995 tout de même ;- mon épouse est femme au foyer et je vais donc être sans ressource à partir du 19 septembre.

La réponse de notre expert

Tout d’abord, nous vous informons qu’un demandeur d’emploi peut effectuer les démarches relatives à son inscription par téléphone en composant le 39 49 ou bien par internet à l’adresse suivante : www.pole-emploi.fr.












Durée d’indemnisation : égale à la durée d’affiliation

Durée maximum d’indemnisation : pour les moins de 50 ans, 24 mois (730 jours)/pour les 50 ans et +, 36 mois (1095 jours)

Les salariés privés d’emploi justifiant d’une période d’affiliation suffisante doivent (article 4 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009):

a) être inscrits comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ;







Toutefois, cette période de 12 mois est notamment allongée des périodes durant lesquelles l’intéressé a créé ou repris une entreprise (article 7 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009). L’allongement prévu est alors limité à 3 ans.

La fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits est, en principe, celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l’intéressé dans une entreprise relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (article 13 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).






  • les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ou à l'allocation de fin de formation (AFF),
  • les bénéficiaires de l'ARE, âgés d'au moins 50 ans, qui choisissent cette allocation, si son montant est supérieur à celui de l'ARE,
  • les artistes non salariés, non bénéficiaires de l'assurance chômage.

  • ressortissants étrangers, âgés de plus de 18 ans, qui ont sollicité l'asile en France et présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié,
  • ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire,
  • ressortissants étrangers bénéficiaires d'une carte de séjour "vie privée et familiale" ayant déposé plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de traite des êtres humains,
  • apatrides,
  • anciens détenus, lorsque la durée de leur détention a été supérieure à 2 mois ,
  • travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance chômage qui, lors de leur retour en France, justifient d'une durée de travail de 182 jours au cours des 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail.












  • d'une partie des revenus des membres du foyer, fixée à 62 %,
  • et d'un montant forfaitaire variable en fonction du nombre et de l'âge des personnes composant le foyer.




















  • les revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée,
  • les rémunérations de stage,
  • les indemnités de chômage (indemnités d'aide au retour à l'emploi) et de chômage partiel,
  • certaines prestations familiales (notamment, les allocations familiales, le complément familial, les allocations de soutien familial, ...),
  • les indemnités journalières de sécurité sociale,
  • les avantages en nature,
  • les pensions alimentaires,
  • les revenus tirés de biens mobiliers ou immobiliers.







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