Calculer l'indemnité de chômage d'un salarié de 60 ans

Mon entreprise, dans le cadre d'une fusion, va laisser la possibilité aux personnes âgées d'un minimum de 57 ans (mon âge) de rentrer - soit dans le cadre d'un plan social (ce n'est pas encore déterminé), - soit de bénéficier d'un licenciement individuel style transactionnel. Je vais donc pouvoir bénéficier de l'indemnité chômage.Mes questions : - compte tenu de mon âge, et de l'âge de ma retraite calculée (60 ans, puisque j'aurai cotisé le nombre de trimestres voulus), vais-je être obligée de rechercher un nouvel emploi avant 60 ans ?- quel sera approximativement mon indemnité de chômage ?- quelle sera la durée de cette indemnité ?

La réponse de notre expert

L’article L.5421-11 du Code du travail énumère les conditions qui doivent être réunies pour bénéficier des allocations de chômage.



  • que la perte d’emploi soit involontaire. Les salariés doivent être involontairement privés d'emploi, c'est-à-dire que la cessation de leur contrat doit résulter (article 2 du règlement UNEDIC) soit :
  • d'un licenciement ;
  • d'une fin de contrat à durée déterminée ;
  • d'une démission considérée comme légitime ;
  • d'une rupture de contrat de travail résultant d'une cause économique ;
  • d’une rupture conventionnelle.
  • que le salarié justifie de cotisations versées aux Assedics (soit 182 jours d’affiliation ou 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail ; soit 426 jours d’affiliation ou 2123 heures de travail au cours des 24 mois ; soit 821 jours d’affiliation ou 4 095 heures de travail au cours des 36 derniers mois) ;
  • Inscription obligatoire comme demandeur d’emploi sur une liste tenue par Pôle Emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet d’action personnalisé ;
  • Recherche effective et permanente d’un emploi ou résidence sur le territoire français en cas de dispense ;
  • Etre apte physiquement à l’exercice d’un emploi (article 4 d du règlement Unédic) ;
  • Etre âgé de moins de 60 ans ou moins de 65 ans quand l'allocataire ne peut bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

























  • 7 mois : salariés justifiant d’une activité de 6 mois au cours des 22 derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
  • 12 mois : activité salariée de 12 mois au cours des 20 derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
  • 23 mois : activité salariée de 16 mois au cours des 26 derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
  • 36 mois : salarié ayant 50 ans ou plus justifiant d’une activité de 27 mois au cours des 36 derniers mois précédant la fin du contrat de travail.

  • être en cours d’indemnisation à l’âge de 60 ans et 6 mois ou plus,
  • ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein,
  • avoir au minimum été indemnisé durant 365 jours,
  • avoir exercé une activité salariée durant une année continue dans les 5 dernières années, 2 années discontinues s’il y a eu des interruptions,
  • justifier d’au moins 100 trimestres d’assurance vieillesse dont 12 années validées au titre d’activités salariées.

L’indemnisation débute après un délai d’attente de 7 jours et après un différé d’indemnisation, calculé en fonction des indemnités de congés payés (correspondant aux congés non pris, des indemnités de rupture versées par l’employeur (ne sont prises en compte que les indemnités supralégales). Le délai de différé ne peut excéder 75 jours.






  • pour être indemnisé, un demandeur d’emploi doit justifier de 4 mois d’affiliation minimum.
  • la durée d’indemnisation est limitée à 36 mois pour les salariés de plus de 50 ans ;
  • à partir de 2010, le maintien des droits à l’ARE jusqu’à la retraite sera réservé aux allocataires atteignant 61 ans.
df
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