Allocations chômage : quel sera le montant et la durée de versement ?

Je suis cadre dans une entreprise depuis 2004, mon salaire s'élève à 2 100 € net par mois (mais je cotise comme salarié depuis plus 10 ans). L'entreprise doit fermer suite à un non renouvellement de bail. Une indemnité de 50 000 € me sera versée.J'ai 53 ans : quelle est la durée de franchise pour toucher l'allocation chômage, c'est à dire le début du versement de l'allocation ? Quel sera le montant et la durée de versement ?Mes 50 000 € d'indemnités hors convention sont-elles imposables ? Dois-je payer des charges sur cette indemnité ?

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La réponse de notre expert

La début de l’indemnisation chômage ne coïncide pas avec la date de fin de contrat de travail.










Ce différé se calcule selon la formule suivante :  








  • les indemnités de départ volontaire à la retraite ;
  • l'indemnité de clientèle versée aux VRP pour la valeur correspondant à l'indemnité légale de licenciement (article L. 7313-13 du code du travail) ;
  • l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'impossibilité de reclassement à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
  • l'indemnité de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée pour force majeure en raison d'un sinistre (articles L. 1234-13 et L. 1243-4 du code du travail).





Le délai d'attente est un délai préfix.












Durée d’indemnisation : 

Durée maximum d’indemnisation :











Sont également exclues les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou de l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.

De surcroît,  les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà de 208 heures par mois, c'est-à-dire les heures au-delà de la durée maximale du travail ne sont pas prises en compte.


total des rémunérations brutes versées dans la période de référence / 365 (ou nombre de jours calendaires correspondant à la rémunération versée habituellement)












  • la moitié du montant total des indemnités perçues (article précité).



L'indemnité transactionnelle est exonérée de CSG et de CRDS à hauteur du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement (article L.136-2 du code de la sécurité sociale).

En effet, si les sommes destinées à réparer le préjudice né de la perte de l'emploi sont exonérées de cotisations sociales dans les conditions exposées ci-avant, en revanche les sommes qui ont une nature salariale (accessoires et rappels de salaire, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés, indemnité de non-concurrence) sont assujetties à cotisations (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 1991, décision n° 89-11.440).

df
Publié le