Allocations chômage : le créateur d'une micro-entreprise peut-il en bénéficier ?

Après la naissance de son fils, ma fille a choisi de prendre un congé parental. Elle n'a eu aucun revenu pendant cette période. En reprenant son travail de coiffeuse, d'un commun accord avec son employeur, elle a signé une rupture conventionnelle de contrat (décembre 2009).Elle ne s'est pas inscrite au chômage, elle a créé une micro entreprise de coiffure à domicile (janvier 2010). Peut-elle encore bénéficier des allocations chômage ou d'une aide pour son entreprise qui ne rapporte rien pour l'instant ?

La réponse de notre expert

La convention d’assurance chômage du 19 février 2009 met en place une filière unique d’indemnisation.








a) être inscrits comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ;

b) être à la recherche effective et permanente d’un emploi. La condition de recherche d'emploi est satisfaite dès lors que les intéressés accomplissent des actes positifs répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise;

c) être âgés de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans.

d) être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi ;

e) n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures. Il est à noter que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte involontaire d’emploi au sens de la réglementation d’assurance chômage ;

f) résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage à savoir : Territoire métropolitain - DOM – Collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.






Il peut également porter sur une activité réduite reprise : le demandeur d'emploi débute, postérieurement à la rupture du contrat de travail prise en compte pour l'ouverture des droits, une activité réduite.






  • l'activité réduite ne doit pas excéder 110 heures pour un mois civil donné ;
  • le montant du salaire procuré par l'activité réduite ne doit pas excéder 70% des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail.










  • soit à 40,4% du salaire journalier de référence, auquel s’ajoute une partie fixe (soit 11,04 € depuis le 1er juillet 2009) ;
  • soit à 57,4% de ce salaire.


df
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