Allocation chômage : quels sont mes droits après un séjour à l'étranger et un CDD de 6 mois ?

Après un séjour de 10 mois à l'étranger, je viens de terminer un travail en France de 6 mois en CDD. Ai-je droit à l'allocation chômage ? Pour quel montant?

La réponse de notre expert

Pour être indemnisé, un demandeur d’emploi doit justifier de 4 mois d’affiliation minimum. La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’Assurance chômage selon la règle "un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation". Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois.


Les salariés privés d’emploi justifiant d’une période d’affiliation suffisante doivent (article 4 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009) :

a) être inscrits comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ;







La fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l’inscription comme demandeur d’emploi.

Toutefois, cette période de 12 mois est notamment allongée des périodes durant lesquelles l’intéressé a créé ou repris une entreprise (article 7 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).




Toutes les fois que le dernier jour correspond au terme d'un mois civil, ce mois est inclus dans la période de référence .

Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.

Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.

En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.

Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.

En revanche, sont exclues les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.

Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l’article L. 3121-35 du code du travail.

D’une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail.

Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié.

Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.

Les majorations de rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement, sont prises en compte dans les conditions et limites prévues par un accord d’application.

Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par le nombre de jours d'appartenance au titre desquels ces salaires ont été perçus, dans la limite de 365 jours.

Les jours pendant lesquels le salarié n'a pas appartenu à une entreprise, les jours d'absence non payés et, d'une manière générale, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale sont déduits du nombre de jours d'appartenance (article 14 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).


  • d'une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,4 % de celui-ci ;
  • et d'une partie fixe égale à 11,17 € (Valeur au 01/07/10).




df
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