Droit au chômage : l’inaptitude peut-elle être considérée comme une perte d’emploi involontaire ?

Je suis ex-fonctionnaire du ministère de l'Intérieur. Je suis entré dans la Police (fonction publique) en janvier 1986 et j'ai été mis à la retraite pour invalidité en février 2013 non imputable à l'administration. J'ai été rayé des cadres pour inaptitude totale y compris reclassement. J'ai depuis fait 2 ou 3 petits boulot en CDD dont un en intérim et je suis à nouveau sans emploi depuis le 8 septembre 2014. Dès ma mise à la retraite pour invalidité, je me suis inscrit comme demandeur d'emploi mais ma demande d'allocation à été rejetée car ils estiment ne pas avoir travaillé 610 heures au cours des 28 derniers mois. Or, une loi précise qu'un fonctionnaire ou un militaire peut être indemnisé dans certains cas dont l'invalidité qui occasionne une radiation des cadres. Il y a 28 mois en arrière, j'étais encore dans la fonction publique. Suis-je dans mon droit et dois-je me retourner contre Pôle emploi pour faire reconnaitre mes droits ?  

Réponse de l'expert

Plusieurs conditions cumulatives doivent nécessairement être remplies pour bénéficier de l’Aide au Retour à l’Emploi :

  • Être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (article 4 a du règlement UNEDIC) ;
  • Être à la recherche d'un emploi (article 4 b du règlement UNEDIC) ;
  • Les salariés privés d'emploi doivent, pour bénéficier des allocations d'assurance chômage, ne pas avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à la retraite, c'est-à-dire l'âge de 60 ans jusqu'au 30 juin 2011, reporté progressivement à 62 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955.
  • Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi (article 4 d du règlement UNEDIC) ; Cette condition est présumée remplie dès lors que les salariés sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi (circulaire UNEDIC n° 2009-10 du 22/04/2009).
  • Avoir perdu involontairement son emploi (article 2 du règlement UNEDIC). Cela résulte soit d’un licenciement, soit d’une fin de CDD, soit d’une rupture conventionnelle, soit d’une démission légitime ;
  • Le salarié doit ainsi justifier d’une durée d’assurance suffisante, appelée “ périodes d’affiliation ”, pour toucher l’ARE (article 3 du règlement UNEDIC). Ainsi, « les salariés privés d’emploi doivent justifier d’une période d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
  • Résider sur le territoire français.

Comme le précise la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à  l’indemnisation du chômage des agents du secteur public, la perte d’emploi, due à l’inaptitude du fonctionnaire peut être considéré comme une perte d’emploi involontaire.
 
Cependant, les autres conditions devront également être remplies; notamment la période d’affiliation.

L'ouverture du droit et la durée d'indemnisation sont subordonnées à la condition de justifier d'une durée d'activité salariée antérieure à la fin du contrat de travail. (Code du travail, art. L. 5422-1, L. 5422-2, R. 5422-1, R. 5424-5 ; Règl. gén. chômage 14 mai 2014, art. 3 et 5 ; Accord d'application n° 1, 14 mai 2014 ;Circ. Unédic n° 2011-25, 7 juill. 2011).

Cette durée d'activité, dite « durée d'affiliation » est examinée dans le cadre d'une « période de référence ».

En principe c'est la fin du dernier contrat de travail qui est prise en considération pour comptabiliser la période de référence.

Pour bénéficier d'une ouverture de droit aux prestations, l'allocataire doit justifier d'une durée d'affiliation minimum de 122 jours ou 610 heures de travail (soit 4 mois). Cette durée d'affiliation est recherchée :

  • dans les 28 mois (période de référence) qui précèdent la fin du contrat (terme du préavis) pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 50 ans à la fin du contrat de travail ;
  • dans les 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les demandeurs âgés de 50 ans et plus.