Démission pour suivi de conjoint : est-elle considérée comme légitime si le contrat conclu par le conjoint est un CDD ?

Je suis actuellement en CDI en Savoie. Mon conjoint (nous ne sommes pas marié / pacsé et nous avons 1 enfant ensemble) travaille comme saisonnier en station de ski. Nous voulons retourner en Bretagne, la région d'origine de mon conjoint. Il a trouvé un CDD de 3 mois. Puis-je avoir droit aux Assedic en démissionnant de mon CDI pour suivre mon conjoint qui est en CDD ?

Réponse de l'expert

La nouvelle convention d’assurance chômage est entrée en vigueur le 1er juin 2011. Elle reprend la majorité des règles d'indemnisation jusque-là en vigueur. Les règles relatives aux démissions restent inchangées.
 
Peuvent prétendre à un revenu de remplacement les salariés involontairement privés d'emploi dont la cessation du contrat de travail résulte :
- d’un licenciement,
- d'une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail,
- de la fin d'un contrat à durée déterminée,
- d'une démission considérée comme légitime.
 
L’accord d’application n° 14 du 19 février 2009, reconnaît comme légitime, la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié. Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise, être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ou encore correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité.
 
Est assimilé au conjoint, le concubin ou la concubine dès lors qu'il est établi que le concubinage est antérieur à la rupture du contrat de travail .
 
La condition de privation involontaire d'emploi s'apprécie au titre de la dernière activité professionnelle salariée.
 
Toutefois, le caractère involontaire du chômage n'est pas reconnu si l'un des motifs de rupture énuméré ci-dessus intervient après que le demandeur d'emploi ait quitté volontairement une activité professionnelle salariée (autre que la dernière) et que moins de 91 jours ou 455 heures de travail se sont écoulés depuis ce départ volontaire (article L. 5422-1 du code du travail, articles 2, accord d’application n° 21 du 19 février 2009).
 
Par ailleurs, l'ouverture du droit et la durée d'indemnisation sont subordonnées à la condition de justifier d'une durée d'activité salariée antérieure à la fin du contrat de travail.

Cette durée d'activité, dite « durée d'affiliation » est examinée dans le cadre d'une « période de référence ».

En principe, c'est la fin du dernier contrat de travail qui est prise en considération pour comptabiliser la période de référence.

Ainsi, pour bénéficier d'une ouverture de droit aux prestations, l'allocataire doit justifier d'une durée d'affiliation minimum de 122 jours ou 610 heures de travail (soit 4 mois) :
-  dans les 28 mois (période de référence) qui précèdent la fin du contrat (terme du préavis) pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 50 ans à la fin du contrat de travail ;
- dans les 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les demandeurs âgés de 50 ans et plus.
 
Les périodes de référence de 28 ou 36 mois peuvent être accomplies pour le compte d'une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage (Circulaire Unédic n° 2011-25 du 29 juin 2011).
 
En outre, si le chômeur non indemnisé à la suite d'un départ volontaire non reconnu légitime mais remplissant par ailleurs les autres conditions n'est pas parvenu à se reclasser après 4 mois de chômage (121 jours), il peut se voir alors accorder le bénéfice des allocations de chômage, par décision de l'instance paritaire régionale (IPR) à partir du 122ème  jour. Pour cela, l'intéressé doit demander expressément le réexamen de ses droits (accord d’application n° 12 du 19 février 2009) . Ce délai de 121 jours court dès le lendemain de la fin du contrat au titre duquel les allocations lui ont été refusées.