Dans quels cas avez-vous droit aux allocations chômage ?

Dans quels cas avez-vous droit aux allocations chômage ?
L'allocation de retour à l'emploi est soumise à conditions. - © Fotostorm

Perdre son travail et être indemnisé par Pôle emploi n’est pas automatique. Revue de détails des cas qui vous donnent droit aux allocations chômage, d’après la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage. Ces mesures s’appliquent aux salariés qui ont perdu leur emploi ou dont la procédure de licenciement a eu lieu à partir du 1er novembre 2017.

Sept conditions sont requises pour bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

  1. Être inscrit comme demandeur d’emploi
  2. Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite
  3. Justifier d’au moins 88 jours ou 610 heures travaillés au cours des 28 derniers mois (36 mois pour les personnes de 53 ans et plus)
  4. Être involontairement privé d’emploi : licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD… Dans certains cas, une démission légitime ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi.
  5. Être physiquement apte à travailler
  6. Être à la recherche effective et permanente d’un emploi
  7. Résider en France

Je démissionne, ai-je droit aux allocations chômage ?

Une démission n’ouvre, en principe, pas droit à indemnisation, sauf si elle est considérée comme « légitime », par exemple pour suivre son conjoint muté dans une autre région. La liste des démissions dites légitimes est strictement encadrée par la réglementation.

En dehors de ces situations, le démissionnaire ne perd pas pour autant toute chance d’être indemnisé. Après 121 jours sans emploi, il peut présenter son dossier devant l’instance paritaire régionale (IRP) de Pôle emploi qui peut décider, au vu des preuves de recherche d’emploi qu’il produit, de permettre une ouverture de droits.

J’ai été licencié pendant ma période d’essai : quelles indemnités vais-je toucher ?

La rupture du contrat de travail étant à l’initiative de l’employeur, le chômage est involontaire et permet d’ouvrir des droits, sous réserve de remplir les conditions minimales de durée d’emploi avant le licenciement. La personne licenciée doit notamment avoir travaillé au moins 4 mois au cours de 28 derniers mois ou bénéficier de droits non épuisés au titre d’une précédente indemnisation et ne pas avoir démissionné de son emploi précédent.

S’il a démissionné pour démarrer un nouveau contrat à durée indéterminée (CDI) auquel l’employeur met fin au cours des 91 premiers jours, il pourra être indemnisé s’il justifie de trois ans d’affiliation continue.

Les conditions pour bénéficier des allocations chômage, cliquez ici.

Après une rupture conventionnelle, ai-je droit au allocations chômage ?

Comme le licenciement, la rupture conventionnelle est considérée comme une privation involontaire d’emploi, même si elle relève d’une négociation entre l’employeur et le salarié.

Dès lors, le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et la durée de versement sont calculés de la même façon que s’il s’agissait d’un licenciement : avoir travaillé 88 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois, au cours des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans.

Combien perçoivent les demandeurs d'emploi ? Cliquez ici.

Arrêt maladie avant un licenciement : comment calculer l’indemnisation ?

Les indemnités maladie ne rentrent pas en ligne de compte dans le calcul du salaire moyen journalier. En règle générale, l’allocation de retour à l’emploi est calculée à partir de la rémunération mensuelle habituelle des 12 derniers mois.

La même règle prévaut pour les jours d’absence non payés et les congés de maternité.

Elle s’applique, que l’arrêt maladie ait eu lieu juste avant la rupture du contrat de travail ou au cours des douze mois précédents.

En cas de maladie de longue durée ou de reprise d’activité dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, le calcul de l’allocation chômage se base sur une période antérieure, lorsque les rémunérations étaient « normales ».

Et si je n’ai pas utilisé tous mes droits au chômage ?

S’il vous reste un reliquat de droits à l’ARE, la reprise de ces droits ne peut avoir lieu après la fin du délai de déchéance. Ce délai est égal à la durée de vos droits plus 3 ans : la durée est de 5 ans (si vous avez moins de 50 ans et justifiez d’une durée d’indemnisation de 24 mois) ; de 6 ans après 55 ans si vous justifiez de 36 mois d’indemnisation.

Qu’est-ce que les droits rechargeables ?

Afin de favoriser le retour à l'emploi des chômeurs, un rechargement des droits à l'assurance chômage est prévu au terme de l'indemnisation. Il repose sur le principe suivant : plus une personne travaille avant le terme de son indemnisation, plus elle accumule de droits à l'assurance chômage.

Lorsqu’il est indemnisé pour la première fois, le chômeur est informé de la durée totale d’indemnisation prévue. Si à la date à laquelle il épuise ses droits à l’allocation chômage, il a travaillé au moins 150 heures (CDD, intérim, CDI) et qu’il n’a pas mis fin à ces contrats, un rechargement de ses droits est possible.

Un nouveau capital de droits est alors calculé, ainsi qu’une nouvelle durée d’indemnisation. Il n’y a aucun démarche à entreprendre pour bénéficier des droits rechargeables.

Je voudrais faire une formation pendant ma période de chômage

Lors de la définition de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) avec votre conseiller Pôle emploi, abordez votre besoin de formation pour que ce critère fasse partie de votre feuille de route. Le projet de formation doit être validé par le conseiller. En fin d'article, retrouvez le guide la formation édité par Pôle emploi.

Comment est-on indemnisé après 50 ans ?

La durée de l'indemnisation augmente pour les demandeurs d'emploi dont le contrat de travail a été rompu à partir de leur 53 ans.

Avant 53 ans (à la date de rupture du contrat), la durée d'indemnisation est de 4 mois minimum (122 jours) et deux ans maximum (730 jours) à condition qu'ils aient travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 28 mois précédents.

Pour les plus de 53 ans (à la date de la rupture du contrat), la durée d'indemnisation maximale est de 2,5 ans (913 jours) + 6 mois si le demandeur d'emploi suit une formation dans le cadre de son PPAE. Il faut qu'ils aient travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 36 mois précédents.

Pour les plus de 55 ans, la durée d'indemnisation est de 3 ans (36 mois) maximum.

Du chômage à la retraite, comment cela se passe ?

Les demandeurs d'emploi qui ont arrivent à l'âge légal de départ à la retraite sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite pour prétendre au taux plein peuvent s'inscrire à Pôle emploi et être indemnisées si elles remplissent toutes les conditions. Elle peuvent recevoir des allocations jusqu’à l'obtention de ce nombre de trimestres, au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans pour les personnes nées avant le 01/07/1951, et entre 65 ans et 67 ans pour les générations suivantes.

Pour télécharger le guide la formation édité par Pôle emploi, cliquez ici.

Pour calculer le montant de vos allocations chômage, cliquez ici.

Pour savoir ce que la nouvelle convention de l'assurance chômage du 1er novembre a modifié, cliquez ici.