Cumuler allocations de la CRP et salaire

J'ai quitté mon employeur dans le cadre de la CRP (Convention de reclassement personnalisé) le 29 avril 2009 au soir. Je souhaite créer une entreprise et ne pas me verser de rémunération pendant 12 à 23 mois et vivre ainsi de l'allocation CRP, puis de l'ARE (Allocation d'aide au retour à l'emploi)... Le temps d'amorcer la pompe du chiffre d'affaires. Je ne vais pas prendre l'Accre (Aide aux chômeurs créateurs repreneurs d'entreprise) puisque je n'aurai pas de charges sociales (à moins que ce soit indispensable), mais je souhaite que mes jours de chômage soient indemnisables au titre de l'ASR (Allocation spécifique de reclassement). Je souhaite donc profiter du taux CRP pendant mon CRP, puis du taux de l'ARE ensuite, jusqu'à 23 mois. Est-ce bien possible ? Certains conseillers de Pôle emploi me répondent "oui, c'est possible" et d'autres "non"... A quel saint se vouer ? Pôle Emploi m'a même répondu par mail. Je cite : "La reprise d'activité, quelle que soit son intensité, entraîne l'interruption temporaire du versement des allocations CRP, sauf si l'intéressé remplit les conditions pour prétendre à un cumul partiel ASR/rémunération. Le cumul partiel des allocations spécifiques de reclassement est possible en cas de reprise d'activité, que celle-ci soit salariée ou non salariée. <> Les règles de cumul sont identiques à celles prévues dans le cadre de l'ARE. <> Par contre, les jours indemnisables le sont au titre de l'allocation spécifique de reclassement (ASR). En l'occurrence, si vous créez votre activité non salariée, vous bénéficierez d'un cumul partiel selon le taux CRP pendant votre CRP, et à la fin de votre CRP le cumul partiel se fera selon le taux de l'ARE. En sachant que le cumul ne peut excéder 15 mois". Que dois-je comprendre dans cette réponse ? Ai-je bien droit en tant que chômeur CRP créateur d'entreprise qui ne prend pas de rémunération à 8 mois x 80% + 4 mois x 70% + 11 mois x 57,4% ? Et ai-je le droit de créer l'entreprise (car le temps presse) avant même d'avoir rencontré le conseiller de Pôle Emploi en charge de me suivre dans le cadre du CRP (car toujours pas contacté) ?

Réponse de l'expert

Les salariés qui acceptent une convention de reclassement personnalisé bénéficient, dans les huit jours suivant la date d'effet de la convention, d'un entretien individuel de pré bilan pour l'examen de leurs capacités professionnelles (article 6 convention 19 février 2009).

Cet entretien de pré bilan, qui peut conduire si nécessaire à un bilan de compétences, est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire de la convention de reclassement personnalisé, ses atouts potentiels, ses difficultés et ses freins éventuels. Il est réalisé par Pôle emploi ou l'un des autres organismes participant au service public de l'emploi, en prenant notamment en compte les caractéristiques des bassins d'emploi concernés.

La convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisée prévoit dans son article 12, que le service des allocations doit être interrompu à compter du jour où l’intéressé :

  • retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l’étranger, sous réserve de l’application des dispositions relatives au cumul allocation chômage et reprise d’activité
  • est pris ou est susceptible d’être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces
  • est admis à bénéficier de l’allocation parentale d’éducation ou du complément libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant
  • cesse de résider sur le territoire relevant du champ d’application de l’assurance chômage
  • est admis au bénéfice de l’allocation de présence parentale visée à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale
  • est admis au bénéfice de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise

Les allocations de chômage peuvent se cumuler avec les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle (article L.5425-1 du code du travail).

En cas de reprise d’une activité non salariée, le cumul est possible à la condition que la nouvelle activité ne procure pas de rémunération excédant 70 %des salaires mensuels bruts pris en compte pour le calcul de l’indemnisation. L’appréciation de ce seuil, se fait par rapport aux rémunérations déclarées au titre des assurances sociales (articles 37 à 40 règlement UNEDIC).

Ces règles de cumul peuvent être appliquées lorsque l’allocataire crée ou reprend une entreprise et qu’il exerce effectivement sa nouvelle activité. Dans ce cas, le point de départ du cumul se situe à la date du début d’exploitation de la société créée et non à la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les démarches nécessaires à la création d’entreprise permettent un cumul intégral des allocations puisqu’elles sont considérées comme des actes positifs de recherche d’emploi.

Le cumul des allocations chômage et des revenus tirés d’une activité salariée ou non, est assuré pendant 15 mois, dans la limité de la durée d’indemnisation (article 44 règlement UNEDIC). Seuls les mois durant lesquels les allocations ont été versées après application des règles de cumul doivent être pris en compte. Si l’intéressé continue à exercer son activité au delà de 15 mois, le service des allocations est interrompu. Cette limite n’est pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans ou plus.