Cumul emploi et retraite : quel droit à une indemnité chômage après un licenciement ?

Je suis né le 6 janvier 1950, je suis retraité depuis le 6 janvier 2005 du ministère de l'Intérieur, je touche donc une retraite. Depuis le 5 février 2005, je travaille dans un GIE. J'ai reçu le 22 septembre 2011 une lettre de licenciement économique L'employeur me propose une CSP mais ma retraite est plus forte que mon salaire actuel donc je ne peux pas y adhérer. Quid ? Je cotise au chômage depuis 7 ans. Ma question est la suivante : puis-je prétendre à une allocation chômage bien que touchant une retraite, sinon l'employeur peut-il me rembourser mes cotisations que je verse depuis 7 ans ?

Réponse de l'expert

Les salariés doivent justifier d’une période d’affiliation de 4 mois minimum ( 122 jours ou 610 heures au cours des 22 derniers mois et des 36 derniers mois pour les plus de 50 ans). En outre, ils doivent être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi (article 4 a du règlement UNEDIC du 6 mai 2011); être à la recherche d'un emploi (article 4 b du règlement UNEDIC); être physiquement apte à l'exercice d'un emploi (article 4 d du règlement UNEDIC) ; avoir perdu involontairement son emploi (article 2 du règlement UNEDIC). Cela résulte soit d’un licenciement, soit d’une fin de CDD, soit d’une rupture conventionnelle, soit d’une démission légitime ; résider sur le territoire français (article 4 f du règlement UNEDIC).

Enfin, pour prétendre aux allocations chômage, les salariés privés d'emploi doivent ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse au sens du 1° de l'article L. 5421-4  du code du travail. Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5  du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4  du code du travail. (article 4 du règlement UNEDIC du 6 mai 2011). Pour les assurés nés en 1950, l’âge légal de départ à la retraite reste fixé à 60 ans.

Toutefois, les personnes âgées de 60 ans qui ne remplissent pas les conditions pour percevoir une retraite à taux plein peuvent bénéficier des allocations de chômage jusqu’à ce qu’elles justifient du nombre de trimestres requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du Code de la sécurité sociale (tous régimes confondus) pour percevoir une pension à taux plein et au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans.
 
L’article 18 du règlement UNEDIC du 6 mai 2011 dispose que « le montant de l'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans ou plus pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d’aide au retour à l’emploi et une somme calculée en fonction d’un pourcentage compris entre 25 % et 75 % de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l'intéressé. Les modalités de réduction sont fixées par un accord d’application. Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 15 dernier alinéa (l’allocation journalière est au minimum de 27,25 EUR) dans les limites fixées aux articles 16 et 17 ».

L’article 16  dispose que « l'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation d’aide au retour à l’emploi visées à l'article 15 sont réduites proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, selon les modalités définies par un accord d’application ; proportionnellement au nombre de jours d’affiliation dans les 12 derniers mois, pour l’intéressé en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités définies par un accord d’application ». L’article 17  dispose que « l’allocation journalière déterminée en application des articles 15 et 16 est limitée à 75 % du salaire journalier de référence. L’allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ne peut toutefois être inférieure à 19,53 EUR ».

L’accord d’application n° 2 du 6 mai 2011 pris pour l’application de l’article 18 du Règlement UNEDIC, précise que le cumul des allocations chômage avec un avantage vieillesse est subordonné à certaines conditions.
 
Il dispose, en effet, que "le salarié privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'un ou plusieurs avantage(s) de vieillesse, ou d'autres revenus de remplacement à caractère viager, direct(s), liquidé(s) ou liquidable(s), a droit à une allocation de chômage calculée suivant les dispositions du règlement et de ses annexes, dans les conditions suivantes :

- avant 50 ans, l'allocation de chômage est cumulable intégralement avec l’avantage ou les avantages visé(s) ci-dessus ;

- entre 50 ans et 55 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 25 % de l’avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus ;

- entre 55 ans et 60 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 50 % de l’avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus ;

- à partir de 60 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 75 % de l’avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus.

Il y a lieu de déduire de l'allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l'acquisition est rendue obligatoire dans l'entreprise.

Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 15  dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 16 et 17  du règlement général. »
 
Alors même qu’un salarié ne peut prétendre aux allocations chômage, les cotisations à l’assurance chômage prélevées sur son salaire ne lui sont pas remboursées.