Cumul emploi-chômage : le gouvernement envisage des aménagements

Cumul emploi-chômage : le gouvernement envisage des aménagements
La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le 16 novembre 2017. - © Gonzalo Fuentes – Reuters

Un décret pourra être pris afin de changer les règles d’indemnisation des chômeurs exerçant une activité, prévoit le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel transmis au Conseil d’Etat.

Les règles de cumul des allocations-chômage avec des salaires vont-elles être modifiées ? La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, envisage d’apporter des aménagements au dispositif, au travers du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui doit être présenté le 27 avril en Conseil des ministres.

L’article 33 du document, tel que transmis au Conseil d’Etat, prévoit de prendre un décret entre le 1er janvier et le 30 juin 2019 afin de mettre en application l’article L. 5425-1 du Code du travail, qui donne aux demandeurs d’emploi la possibilité de cumuler les allocations-chômage avec « les revenus tirés d’une activité occasionnelle ou réduite ».

« Cette mesure garantit un niveau de revenu total mensuel (salaire + allocations) au moins équivalent à l’allocation seule. Elle évite une baisse brutale des revenus à la reprise d’un emploi », justifie l’Unédic, l’organisme chargé de gérer l’assurance-chômage, sur son site Internet.

La formule de calcul

Le calcul de la somme versée aux demandeurs d’emploi exerçant une activité dépend du nombre de jours indemnisables (J), calculé selon la formule suivante :

J = [ARE mensuelle – (rémunération brute x 0,70)] ÷ allocation journalière

« Pôle emploi verse les allocations journalières correspondant au nombre de jours indemnisables arrondi à l’entier le plus proche », ajoute l’Unédic.

Le cumul entre les allocations-chômage et les salaires « existe depuis 1962, mais il était considéré comme dérogatoire et faisait l’objet d’un examen au cas par cas en fonction de critères personnalisés jusqu’au début des années 1980 », ont écrit les économistes Pierre Cahuc et Corinne Post dans une note publiée en 2015 par le Conseil d’analyse économique (CAE).

Une modification des règles de 2014

Dans la convention d’assurance-chômage conclue en 2017, les organisations patronales et syndicales signataires de ce texte ont modifié les mesures issues de la précédente convention, de 2014.

Sous l’empire des précédentes règles, « deux personnes ayant travaillé 90 jours de manière identique, pour un même salaire de 6 000 € au total, l’une dans le cadre d’un CDD de 18 semaines, l’autre dans le cadre de 18 CDD de 5 jours, bénéfici[ai]ent de la même durée d’indemnisation (126 jours), mais de montants d’allocation différents (respectivement 31 € et 39 € brut par jour) », indiquait l’Unédic en 2017, dans un document repéré par le quotidien Le Monde.

La nouvelle convention « met » ainsi « fin au développement de situations d’indemnisation inéquitables, dans lesquelles, du seul fait des modalités de calcul, des personnes enchaînant les contrats de moins d’une semaine pouvaient, en cumulant leur salaire et leur allocation, obtenir un revenu supérieur à celui d’une personne travaillant à temps plein pour le même salaire horaire », expliquait encore l’Unédic.

L’éventuelle réforme doit être prise « après concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives », précise l’article 33 du projet de loi. Mais ces organisations ne fixeront pas elles-mêmes les règles.