Création de mon entreprise : comment démontrer aux Assedics l'absence de chiffre d'affaire ?

J'ai démissionné au 31/12/11 pour créer mon entreprise en février dernier (conseil en communication) et pour l'instant, je n'ai eu aucun client, malgré mes efforts. Ma banque souhaite clôturer mon compte bancaire car elle ne croit plus à la viabilité de mon projet. J'avoue que je trouve cela tres compliqué de devenir entrepreneur et je souhaite reprendre une activité salariée et donc m'inscire aux assedics. Ma question est la suivante : ai-je droit aux allocations chômage (j'ai travaillé en tant que salarié de septembre 2003 à Decembre 2012, sans interruption de contrat, sauf pour mes 2 congés maternité). Selon l'Accord d’application n° 14 du 19 février 2009 pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement des assedics, parmi les cas de démission considérés comme légitimes, le numéro 9 : Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n’a pas été admis au bénéfice de l’allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur. Il semble donc que je rentre dans ce cadre si je ferme ma société, ce que je compte faire. Mais quelles sont les "raisons indépendantes de la volonté du créateur" ? Un attestation de mon expert-comptable pour non génération de chiffre d'affaire est-elle suffisante ?

Réponse de l'expert

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées période d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi (article 1er du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011).
 
Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
-         d'un licenciement ;
-         d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ;
-         d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ;
-         d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ;
-         d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail (article 2 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011).
 
L’accord d’application n°14 du 6 mai 2011 précise quelles sont les démissions dîtes légitimes ouvrant droit au bénéfice de l’assurance chômage.
 
Tel est le cas, notamment, du salarié qui a quitté son emploi, et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
 
Ceci dit, il est à noter que la circulaire Unédic n°2011-25 du 7 juillet 2011 relative à la mise en œuvre des règles issues de la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage ne contient aucune précision quant aux documents devant être produits par le salarié démissionnaire demandant le bénéfice des allocations chômage après la cessation d’activité de l’entreprise qu’il avait créée.
 
En pratique, tout document utile peut être produit par l’intéressé prouvant qu’il remplit les conditions énoncées par l’accord d’application n°14. La cessation de l’entreprise pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur peut, notamment, être démontrée par la production de documents comptables.